| French term or phrase: occupant à long terme | | Se trouvent compris dans les patrimoines transférés des biens immobiliers détaillés au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « X », tenue ce jour devant le Notaire soussigné, dont la société anonyme « X» est titulaire, soit en pleine propriété, soit en qualité de superficiaire, d’emphytéote, ou d’occupant à long terme. |
| ann huwaertKudoZ activityQuestions: 150 ( 4 open) ( 5 without valid answers) ( 15 closed without grading) Answers: 12
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