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remèdes

Dutch translation: maatregelen


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20:03 Feb 6, 2011
French to Dutch translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
French term or phrase: remèdes
In een contract rond mededinging:

Annexe 1 Détail du chiffrage des remèdes
Annexe 2 Règlement du Fonds d'animation de la concurrence
[...]

Waar slaat 'remèdes' op?
Helena Vansynghel
Local time: 07:38
Dutch translation:maatregelen
Explanation:
Cf.:

« Ainsi qu'exposé dans le Règlement précité, l'enveloppe de 6,54 millions d'euros correspond donc aux 442 appels d'offres qui seront passés entre le début de l'année 2012 et la fin de l'année 2016 et dont [...] ou [...] (ou l'une de leurs filiales) sera l'opérateur sortant. Elle correspond à la somme dont auraient besoin les autorités organisatrices de transport (ci-après « les AOT ») de ces 44 réseaux pour augmenter le nombre de participants aux appels d'offres décrits à l'Annexe 1 et à mieux faire jouer la concurrence à cette occasion :

en couvrant, en tout ou partie, les coûts de réponse auxdits appels d'offres de deux opérateurs répondants offensifs afin de favoriser l'augmentation du nombre de participants aux appels d'offres et mieux faire jouer la concurrence entre ces participants ;

- en couvrant, en tout ou partie, les frais de recours à l'assistance à maîtrise d'ouvrage (ci-après « l'AMO ») par les AOT afin de renforcer le rôle joué par celles-ci dans l'efficacité des procédures de mise en concurrence. »

(http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/engag/engagementso...

Teneinde die twee doelstellingen te behalen zullen wellicht bepaalde 'maatregelen' vereist zijn.

--------------------------------------------------
Note added at 34 min (2011-02-06 20:38:31 GMT)
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(maatregelen in de zin van 'oplossingen' voor moeilijkheden of knelpunten)
Selected response from:

Roy vd Heijden
Belgium
Local time: 07:38
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Summary of answers provided
3maatregelenRoy vd Heijden


  

Answers


28 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
maatregelen


Explanation:
Cf.:

« Ainsi qu'exposé dans le Règlement précité, l'enveloppe de 6,54 millions d'euros correspond donc aux 442 appels d'offres qui seront passés entre le début de l'année 2012 et la fin de l'année 2016 et dont [...] ou [...] (ou l'une de leurs filiales) sera l'opérateur sortant. Elle correspond à la somme dont auraient besoin les autorités organisatrices de transport (ci-après « les AOT ») de ces 44 réseaux pour augmenter le nombre de participants aux appels d'offres décrits à l'Annexe 1 et à mieux faire jouer la concurrence à cette occasion :

en couvrant, en tout ou partie, les coûts de réponse auxdits appels d'offres de deux opérateurs répondants offensifs afin de favoriser l'augmentation du nombre de participants aux appels d'offres et mieux faire jouer la concurrence entre ces participants ;

- en couvrant, en tout ou partie, les frais de recours à l'assistance à maîtrise d'ouvrage (ci-après « l'AMO ») par les AOT afin de renforcer le rôle joué par celles-ci dans l'efficacité des procédures de mise en concurrence. »

(http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/engag/engagementso...

Teneinde die twee doelstellingen te behalen zullen wellicht bepaalde 'maatregelen' vereist zijn.

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Note added at 34 min (2011-02-06 20:38:31 GMT)
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(maatregelen in de zin van 'oplossingen' voor moeilijkheden of knelpunten)

Roy vd Heijden
Belgium
Local time: 07:38
Native speaker of: Native in DutchDutch
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