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Law/Patents - Law (general) | | French term or phrase: solliciterez | Op een certificat de nationalité staat de zin: Quel que soit le résultat de vos vérifications vous solliciterez les instructions du Ministre de la Justice.
Ik zit met name met * solliciterez *: kunt u instructies aanvragen o.i.d.? Wie kan me helpen? |
| | | Dutch translation:u dient ... om instructies te verzoeken | Explanation:
1. De futur wordt hier gebruikt om een gebod uit te spreken.
2. De stijl is formeel, dus hier liever 'verzoeken' dan 'vragen'
(cf. http://taaladvies.net/taal/advies/vraag/885/)
3. De bewuste zin staat wel degelijk op het certificaat vermeld.
Ter verduidelijking:
« Je dois reconnaître qu’avant dépôt du dossier de demande de certificat de nationalité, j’ai reçu de Monsieur Kouamé Augustin, directeur des Affaires civiles et pénales au ministère de la Justice et des Droits de l’homme, un appel téléphonique me demandant de solliciter l’avis de la chancellerie pour toute demande de certificat de nationalité émanant de Monsieur Alassane Ouattara. Il reste que, pour avoir force de loi et s’imposer au juge, cet appel aurait dû être confirmé et formalisé par une circulaire de la chancellerie. D’autant plus que, s’agissant généralement des instructions à solliciter de Monsieur le garde des Sceaux, telles que libellé au bas des certificats de nationalité ivoirienne, elle ne s’imposent au juge que lorsqu’il a des doutes sérieux sur les documents qui sont joints à la demande de certificat de nationalité. En l’occurrence les pièces composant le dossier n’ont suscité, pour ma part, aucun doute. Aussi aj-je cru bon de ne pas devoir solliciter les instructions de Monsieur le garde des Sceaux. »
« Le juge de section dans le système judiciaire ivoirien est un peu comme un despote qui cumule entre ses mains les trois fonctions de la magistrature pénale : celle d’engager des poursuites, celle d’instruire et celle de juger. Le même magistrat change de casquette selon qu’il exerce l’une ou l’autre de ces fonctions. Son statut est ambigu car il est à la fois magistrat du parquet et du siège. En tant que magistrat du parquet, il est placé sous la direction d’une hiérarchie et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il reçoit donc de cette hiërarchie et de son ministre des instructions qu’il est tenu d’excécuter en vertu du devoir d’obéissance hiérarchique. »
(http://books.google.nl/books?id=1HFb2SYChuQC&pg=PA61&lpg=PA6...
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Note added at 1 uur (2011-01-03 14:26:29 GMT)
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« On emploie le futur de l’indicatif :
[…]
- quand on veut donner un ordre (le futur simple prend alors la valeur de l’impératif). »
(http://blog.crdp-versailles.fr/mmelevain/public/5eme_2010-20...
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Note added at 23 uren (2011-01-04 11:37:36 GMT)
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ad 3: http://3.bp.blogspot.com/_MUBSF5v1F8U/TLUbIW12FZI/AAAAAAAAAB... |
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Roy vd Heijden
Belgium
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1 hr confidence:   peer agreement (net): +1 u dient ... om instructies te verzoeken
Explanation:
1. De futur wordt hier gebruikt om een gebod uit te spreken.
2. De stijl is formeel, dus hier liever 'verzoeken' dan 'vragen'
(cf. http://taaladvies.net/taal/advies/vraag/885/)
3. De bewuste zin staat wel degelijk op het certificaat vermeld.
Ter verduidelijking:
« Je dois reconnaître qu’avant dépôt du dossier de demande de certificat de nationalité, j’ai reçu de Monsieur Kouamé Augustin, directeur des Affaires civiles et pénales au ministère de la Justice et des Droits de l’homme, un appel téléphonique me demandant de solliciter l’avis de la chancellerie pour toute demande de certificat de nationalité émanant de Monsieur Alassane Ouattara. Il reste que, pour avoir force de loi et s’imposer au juge, cet appel aurait dû être confirmé et formalisé par une circulaire de la chancellerie. D’autant plus que, s’agissant généralement des instructions à solliciter de Monsieur le garde des Sceaux, telles que libellé au bas des certificats de nationalité ivoirienne, elle ne s’imposent au juge que lorsqu’il a des doutes sérieux sur les documents qui sont joints à la demande de certificat de nationalité. En l’occurrence les pièces composant le dossier n’ont suscité, pour ma part, aucun doute. Aussi aj-je cru bon de ne pas devoir solliciter les instructions de Monsieur le garde des Sceaux. »
« Le juge de section dans le système judiciaire ivoirien est un peu comme un despote qui cumule entre ses mains les trois fonctions de la magistrature pénale : celle d’engager des poursuites, celle d’instruire et celle de juger. Le même magistrat change de casquette selon qu’il exerce l’une ou l’autre de ces fonctions. Son statut est ambigu car il est à la fois magistrat du parquet et du siège. En tant que magistrat du parquet, il est placé sous la direction d’une hiérarchie et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il reçoit donc de cette hiërarchie et de son ministre des instructions qu’il est tenu d’excécuter en vertu du devoir d’obéissance hiérarchique. »
(http://books.google.nl/books?id=1HFb2SYChuQC&pg=PA61&lpg=PA6...
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« On emploie le futur de l’indicatif :
[…]
- quand on veut donner un ordre (le futur simple prend alors la valeur de l’impératif). »
(http://blog.crdp-versailles.fr/mmelevain/public/5eme_2010-20...
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| Roy vd Heijden
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