French to Dutch translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / convention | | French term or phrase: un droit de préférence à prix égal | Komt uit : "l'obligation pour X de consentir, dans l’acte authentique, un droit de préférence à prix égal en faveur de Y".
Is die 'prix' hier letterlijk of figuurlijk bedoeld? En hoe kan het vertaald worden?
"de verplichting van X om, in de authentieke akte, een voorkeurrecht [à prix égal] te verlenen ten gunste van Y" ? |
| Katrien HendrickxKudoZ activityQuestions: 107 ( 3 open) ( 4 without valid answers) ( 6 closed without grading) Answers: 84
Belgium
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| | Dutch translation:een voorkeursrecht tot koop tegen gelijke prijs | Explanation:
« Droit de préférence à prix et conditions égales. Ce droit spécifie qu’il faut négocier d’abord avec le bénéficiaire du droit de préférence. Le propriétaire va être interessé par l’argent et donc va le vendre que si vous y mettez le prix. Il fait appel au marché et la meilleure offre sera communiquée à l’acheteur potentiel. »
(horta.ulb.ac.be/studentpublic/cours/5/...%20provisoire/.../droit_bon.doc) |
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Roy vd Heijden
Belgium
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Explanation:
« Droit de préférence à prix et conditions égales. Ce droit spécifie qu’il faut négocier d’abord avec le bénéficiaire du droit de préférence. Le propriétaire va être interessé par l’argent et donc va le vendre que si vous y mettez le prix. Il fait appel au marché et la meilleure offre sera communiquée à l’acheteur potentiel. »
(horta.ulb.ac.be/studentpublic/cours/5/...%20provisoire/.../droit_bon.doc)
| Roy vd Heijden
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| Reference: Droit de préférence
Reference information:
« DR. Droit de préférence. ,,Droit pour le créancier hypothécaire d'être payé, par préférence aux autres créanciers, sur le prix de vente de l'immeuble qui lui a été donné en garantie`` (Nouv. rép. de dr., Paris, Dalloz, 1963, p.846). P. ext. Les conventions faites entre l'Odéon, un capitaliste et moi, ne me laissent que le droit de préférence à prix égal (Balzac, Corresp., 1842, p.421). Ce qui caractérise les droits réels, c'est que, seuls, ils donnent naissance à un droit de préférence et de suite. Dans ce cas, le droit que j'ai sur la chose est exclusif de tout autre qui viendrait à l'établir après le mien (Durkheim, Divis. trav., 1893, p.84). »
(http://www.cnrtl.fr/definition/préférence)
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