French: (Plus-value sur éléments non amortissables) reçus en apportEnglish translation: capital gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution 
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| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | | French term or phrase: | (Plus-value sur éléments non amortissables) reçus en apport | | English translation: | capital gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution | | Entered by: | Gary Key |
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Bus/Financial - Accounting / Financial statements | | French term or phrase: (Plus-value sur éléments non amortissables) reçus en apport | Plus-value sur éléments non amortissables reçus en apport
From the 'deferred taxation' section of a financial statement. It's the last part for which I'm having difficulty finding an expression in English. |
|  Gary KeyKudoZ activityQuestions: 124 (all closed) Answers: 46
United Kingdom
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| | captial gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution | Explanation:
Sorry that this is so long, but I was not sure exactly what you are having trouble with. Perhaps this explanation can help:
REGIME D' IMPOSITION DES PLUS VALUES EN CAS D' APPORT EN SOCIETE
La loi de finances rectificative pour 1999 a modifié les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par l'article 54 septiès du Code Général des Impôts.
Ces obligations déclaratives s'imposent, notamment, en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle dans le cadre de l'article lsl octiès du Code Général des Impôts et implique :
1- Pour la société bénéficiaire de l'apport :
- la souscription d'un état de suivi des plus-values, sur éléments amortissables et non-amortissables, conformes aux modèles administratifs, faisant apparaître pour chaque nature d'éléments, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
Cet état est annexé à la déclaration de résultats de l'exercice d'apport et de l'exercice suivant, aussi longtemps que subsistent des éléments auxquels est attaché un report d'imposition au titre de l'opération en cause ;- la tenue d'un registre des plus-values sur les éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition.
2 - Pour l'entreprise apporteuse :
- la souscription d'un état de suivi tel que visé ci-dessus, relatif aux éléments amortissables et non amortissables, apportés, et au titre reçu en rémunération de l'apport.
- le Code Général des Impôts impose, en outre, à l'apporteur de joindre à sa déclaration de revenus N¡ 2042, un état permettant le suivi des plus values sur éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition : cette obligation s'impose au titre de l'année d' apport et au titre des années suivantes, tant que subsistent les plus-values en report.
Ainsi, les sanctions sont, en cas de non suivi des formalités exigées, en général d'une amende de 5 % des résultats omis et, pour le cas où l'état de suivi des plus-values sur éléments non amortissables n'a pas été produit, la sanction est l'imposition immédiate des plus-values.
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| Selected response from:
 Sylvia Smith
France
| Note from asker to answererThanks to you and Sarah for your help
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48 mins confidence:   peer agreement (net): +1 |
| captial gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution
Explanation:
Sorry that this is so long, but I was not sure exactly what you are having trouble with. Perhaps this explanation can help:
REGIME D' IMPOSITION DES PLUS VALUES EN CAS D' APPORT EN SOCIETE
La loi de finances rectificative pour 1999 a modifié les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par l'article 54 septiès du Code Général des Impôts.
Ces obligations déclaratives s'imposent, notamment, en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle dans le cadre de l'article lsl octiès du Code Général des Impôts et implique :
1- Pour la société bénéficiaire de l'apport :
- la souscription d'un état de suivi des plus-values, sur éléments amortissables et non-amortissables, conformes aux modèles administratifs, faisant apparaître pour chaque nature d'éléments, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
Cet état est annexé à la déclaration de résultats de l'exercice d'apport et de l'exercice suivant, aussi longtemps que subsistent des éléments auxquels est attaché un report d'imposition au titre de l'opération en cause ;- la tenue d'un registre des plus-values sur les éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition.
2 - Pour l'entreprise apporteuse :
- la souscription d'un état de suivi tel que visé ci-dessus, relatif aux éléments amortissables et non amortissables, apportés, et au titre reçu en rémunération de l'apport.
- le Code Général des Impôts impose, en outre, à l'apporteur de joindre à sa déclaration de revenus N¡ 2042, un état permettant le suivi des plus values sur éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition : cette obligation s'impose au titre de l'année d' apport et au titre des années suivantes, tant que subsistent les plus-values en report.
Ainsi, les sanctions sont, en cas de non suivi des formalités exigées, en général d'une amende de 5 % des résultats omis et, pour le cas où l'état de suivi des plus-values sur éléments non amortissables n'a pas été produit, la sanction est l'imposition immédiate des plus-values.
Reference: http://www.cr-nord-pas-de-calais.notaires.fr/ra31.html
| Sylvia Smith
France
Specializes in field
Native speaker of:  English
PRO pts in category: 54
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| Note from asker to answerer| Thanks to you and Sarah for your help |
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28 mins confidence: |
| Capital gain contributions received on non-allowable items
Explanation:
I think that's the sense but I'm not very happy with my wording. Hope it helps. (Your brackets threw me to begin with!)
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Note added at 59 mins (2006-11-22 17:48:10 GMT)
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Thanks for the link Sylvia
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Note added at 22 hrs (2006-11-23 15:00:44 GMT)
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Thanks Sylvia, have filed away for future ref!
| Sarah Gall
France
Works in field
Native speaker of: English
PRO pts in category: 4
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