KudoZ home » French to English » Accounting

Régime Fiscale des Bénéfices: Forfait

English translation: Simplified Tax regime on (Agricultural) Profits

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
19:38 Nov 8, 2007
French to English translations [PRO]
Accounting / Fiche de compte de l'exploitation viti-vinicole
French term or phrase: Régime Fiscale des Bénéfices: Forfait
This phrase appears on the identification markers in relation to a vineyard on the Computer Database of Vineyards (in France - Lot-et-Garonne)

Thank you for any help.
liz askew
United Kingdom
Local time: 09:31
English translation:Simplified Tax regime on (Agricultural) Profits
Explanation:
Les exploitants agricoles qui exercent à titre individuel (imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles) doivent en principe tenir une comptabilité commerciale. Leurs obligations comptables varient en fonction de leur régime d'imposition et de leurs recettes.

Régime du forfait : obligations comptables allégées

Sauf option contraire, les exploitants dont la moyenne des recettes calculées sur les deux années précédentes n'excède pas 76 300 € TTC sont soumis au régime fiscal du " forfait ".
Ils peuvent alors tenir une simple comptabilité de trésorerie qui enregistrera les recettes effectivement perçues et les dépenses réellement payées et sont dispensés d'établir annuellement un bilan et un compte de résultat.
Leurs obligations comptables sont ainsi limitées à la tenue d'un livre journal des recettes mentionnant le détail des recettes perçues dans l'année (sommes perçues, date, forme de versement) et l'identité des clients.

http://www.bnpparibas.net/banque/portail/entrepros/Fiche?typ...

So, it means that the vineyard owner only has to submit simplified accounts to the tax authorities.
Selected response from:

Alain Pommet
Local time: 10:31
Grading comment
I had something similar to this:)

Thanks for your contribution, much appreciated :)
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
3Simplified Tax regime on (Agricultural) ProfitsAlain Pommet


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Simplified Tax regime on (Agricultural) Profits


Explanation:
Les exploitants agricoles qui exercent à titre individuel (imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles) doivent en principe tenir une comptabilité commerciale. Leurs obligations comptables varient en fonction de leur régime d'imposition et de leurs recettes.

Régime du forfait : obligations comptables allégées

Sauf option contraire, les exploitants dont la moyenne des recettes calculées sur les deux années précédentes n'excède pas 76 300 € TTC sont soumis au régime fiscal du " forfait ".
Ils peuvent alors tenir une simple comptabilité de trésorerie qui enregistrera les recettes effectivement perçues et les dépenses réellement payées et sont dispensés d'établir annuellement un bilan et un compte de résultat.
Leurs obligations comptables sont ainsi limitées à la tenue d'un livre journal des recettes mentionnant le détail des recettes perçues dans l'année (sommes perçues, date, forme de versement) et l'identité des clients.

http://www.bnpparibas.net/banque/portail/entrepros/Fiche?typ...

So, it means that the vineyard owner only has to submit simplified accounts to the tax authorities.

Alain Pommet
Local time: 10:31
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 11
Grading comment
I had something similar to this:)

Thanks for your contribution, much appreciated :)
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search