abandon à caractère financier

07:20 Feb 4, 2009

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Bus/Financial - Accounting / Tax

French term or phrase: abandon à caractère financier

OK this is in a document about waivers of debt (abandon des créances). How can a debt waiver be anything but financial? Am I msising something? Can anyone explain? Context below.

Dans cette situation, le point de savoir si les dispositions de l'article 216 A du CGI sont ou non applicables ne peut résulter que d'une transposition à la société étrangère, des critères ou dispositions applicables si cette même société était soumise au droit interne français au regard :
- des principes de qualification et de déduction des abandons de créances à caractère financier ;
- de la définition des sociétés mères au sens de l'article 145 du CGI ;
- des conditions d'exonération de la filiale s'agissant de l'abandon de créance à caractère financier dont elle a bénéficié.
(Inst. 22 août 1983, 4 A-7-83 n° 86 et 87 ; D. adm. 4 A-2163 n° 51 et 52, 9 mars 2001.)
ü Sur la qualification de l’abandon de créance : il est certain que l’abandon effectué est ici un abandon à caractère financier consenti à une société in boni. Dans ces conditions, il constitue en principe une charge déductible pour celui qui le consent (sous réserve bien sûr des règles de droit applicables à la société néerlandais) et un profit imposable pour celui qui le reçoit. L’article 216 A du CGI peut donc trouver à s’appliquer.

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Glen McCulley

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abandon "à caractère financier" vs. "à caractère commercial"

Stéphanie Soudais

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i've graded this a 2 on confidence level, but i'd suggest what's happening here is that financial = accounts-wise and so we're talking about write-off...

Glen McCulley
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Reference: abandon "à caractère financier" vs. "à caractère commercial"

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Abandon à caractère commercial
Un abandon de créance à caractère commercial trouve son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises ; l'abandon est consenti pour maintenir des débouchés ou préserver des sources d'approvisionnement.

Exemple :

Constituent des abandons de créances à caractère commercial les cas suivants :
- abandon consenti à une filiale en difficulté exerçant une activité complémentaire dans le même secteur d'activité et entretenant des relations commerciales avec la société mère, même si le volume des échanges ne représente qu'une faible part du chiffre d'affaires de ces sociétés

Abandon à caractère financier
Un abandon de créance est qualifié de financier lorsque simultanément la nature de la créance (prêt, avance ...), les liens existant entre les deux entreprises, exclusifs de toute relation commerciale, ainsi que les motivations de l'abandon présentent un caractère strictement financier.

http://rfcomptable.grouperf.com/article/0307/ms/rfcompms0307...

Stéphanie Soudais
France
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