French to English translations [PRO]
Agriculture / agriculture | | French term or phrase: MAD | MAD is a type of bail for agricultural land
j'ai très peu de context. C'est dans un schéma.
Locataire XXX, Forme bail ou MAD, exploitable 34ha.
merci de vorte aide, Bram |
| | | handover type lease (MAD) | Explanation:
En français, définition :
convention de mise à disposition (MAD)
Contrairement au bail, à l’apport ou encore à la vente du foncier à une société, la convention de mise à disposition permet à l’associé exploitant de garder la maîtrise de son foncier.
La pérennité de la mise à disposition dépend de la seule volonté de l’associé et de son engagement au sein de la société en tant qu’exploitant. Elle crée un rapport entre la société et l’associé, qui échappe au statut du fermage, à la condition que soient respectées certaines conditions comme l’établissement d’une convention écrite.
Cette convention présente les mêmes avantages fiscaux et sociaux que le bail rural dans la mesure où elle est rémunérée par un loyer fixe. Les terres mises à disposition par l’associé propriétaire restent dans son patrimoine privé et peuvent générer des revenus fonciers sous la forme d’un loyer payé par la société. Une partie du revenu de l’exploitation est déqualifiée en revenu du patrimoine, échappant ainsi, en principe, aux cotisations sociales dont l’assiette exclusive est constituée par les revenus du travail.
|
| Selected response from:
Francis MARC
Local time: 18:56
| Grading comment Merci bcp pour votre réponse explicative et tous les autres pour leurs réponses, Bram
4 KudoZ points were awarded for this answer |
| |
| Discussion entries: 0 |
|---|
Automatic update in 00:
|
11 mins confidence:   peer agreement (net): +2 mise a disposition
Explanation:
placing at someone's disposal
Reference: http://www.asclcp.fnsea.fr/fiche/Juridique/conventionmad.htm
|  Michael Tovbin
United States
Local time: 10:56
Native speaker of:  English, Russian
|
| |
39 mins confidence: handover type lease (MAD)
Explanation:
En français, définition :
convention de mise à disposition (MAD)
Contrairement au bail, à l’apport ou encore à la vente du foncier à une société, la convention de mise à disposition permet à l’associé exploitant de garder la maîtrise de son foncier.
La pérennité de la mise à disposition dépend de la seule volonté de l’associé et de son engagement au sein de la société en tant qu’exploitant. Elle crée un rapport entre la société et l’associé, qui échappe au statut du fermage, à la condition que soient respectées certaines conditions comme l’établissement d’une convention écrite.
Cette convention présente les mêmes avantages fiscaux et sociaux que le bail rural dans la mesure où elle est rémunérée par un loyer fixe. Les terres mises à disposition par l’associé propriétaire restent dans son patrimoine privé et peuvent générer des revenus fonciers sous la forme d’un loyer payé par la société. Une partie du revenu de l’exploitation est déqualifiée en revenu du patrimoine, échappant ainsi, en principe, aux cotisations sociales dont l’assiette exclusive est constituée par les revenus du travail.
| Francis MARC
Local time: 18:56
Native speaker of:  French
PRO pts in category: 20
|
| | Grading comment | Merci bcp pour votre réponse explicative et tous les autres pour leurs réponses, Bram |
| | Login to enter a peer comment (or grade) |
6 hrs confidence: tenancy agreement
Explanation:
From what I can find in French (and there isn't that much out there using "bail de mise...," it looks like this must be a "tenancy agreement."
Here is a discussion in English of what this amounts to, and how it differs from a "contract for a lease":
Subject Field(s) – Property Law (Common Law)
Subject Field(s) – Droit des biens et de la propriété (common law)
lease agreement Source CORRECT
contract of tenancy Source CORRECT
tenancy agreement Source CORRECT
rental agreement Source CORRECT
rental contract Source CORRECT
lease contract Source CORRECT
indenture of lease Source
leasing contract Source
leasing agreement Source CORRECT
contrat de location Source CORRECT, MASC, STANDARDIZED
convention de location Source CORRECT, FEM, ONTARIO, NEW BRUNSWICK, STANDARDIZED
convention de bail Source CORRECT, FEM, STANDARDIZED
DEF – Lease Contract. A lease contract is both a conveyance and a contract. It creates an estate in land, usually for a term of years, but the estate created can be one for life, or it can be an estate at will. The lease contract also sounds in contract, and is subject to the rules of contract law. ... It should be distinguished from a contract for a lease. Source
OBS – An indenture is a deed made between two or more parties, e.g., an ordinary conveyance, lease, mortgage, settlement, etc. Source
OBS – Dans le cadre du PAJLO, «contrat de location», «convention de location» et «convention de bail» sont les équivalents normalisés de «contract of tenancy», «tenancy agreement» et «lease agreement» respectivement. Source
OBS – [...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du
Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». Source
2000-02-10
© Minister of Public Works and Government Services Canada
------------
Here are several sites in French that contextualize the type of agreement this involves:
LE MAGHREB ARABE -
... autorités algériennes. l La France et l'Algérie viennent de signer un bail de mise à disposition de locaux consulaires à Annaba. Le ... www.rdl.com.lb/3746/maghreb.html
... foncière du Pévèle Mélantois qui semble ne pas être décidée à vendre, par contre, elle accepterait peut être un bail de mise à disposition gratuite ... w4-web7.nordnet.fr/conseilmunicipal/cm240999.html
... 13 septembre 2001 : conclusion d'un bail de mise à disposition gratuite de locaux situés 22 boulevard de la meilleraye avec la société « l'Effet ... www.district-parthenay.fr/servicemairie/ AdministrationGenerale/PVCM20011008.htm
|  Yolanda Broad
Local time: 11:56
Works in field
Native speaker of: English
|
| | | Login to enter a peer comment (or grade) |
Return to KudoZ list
|
| | | | X Sign in to your ProZ.com account... | | | | |
| KudoZ™ translation helpThe KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases. See also: Search millions of term translations  |
The translation workplace 
