| French term or phrase: l'honneur dûment | | — une attestation sur l'honneur dûment datée et signée par laquelle le candidat certifie qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales ou l'état annuel des certificats reçus (imprimé DC7) ou les certificats fiscaux et sociaux attestant de la situation fiscale et sociale au 31 décembre 2004, |
|  Huw WatkinsKudoZ activityQuestions: 169 ( 1 open) ( 1 closed without grading) Answers: 86
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