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diminution du taux de répartition du prélevemnt sur les revenus du patrimoine et

English translation: decrease in rate of shared witholding on household income

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21:16 Jul 8, 2002
French to English translations [PRO]
Bus/Financial
French term or phrase: diminution du taux de répartition du prélevemnt sur les revenus du patrimoine et
finance
karine richardson
English translation:decrease in rate of shared witholding on household income
Explanation:
This sentence reference to macroeconomic accounting; revenus du patrimoine = household income
repartition du prelevement 2% social, is the rate of taxation for this social tax on household income

Répartition :
Le système par répartition est celui qui fonctionne aujourd'hui en France. Ce système est fondé sur un contrat entre les générations : les actifs d'aujourd'hui payent les pensions des retraités d'aujourd'hui et ce sont les actifs de demain qui financeront
à leur tour les retraites des actifs d'aujourd'hui.
FROM THE FRENCH SENATE:
http://www.senat.fr/seances/s200011/s20001116/sc20001116005....
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la ligne du précédent. Il s'agit de supprimer une ou deux « tuyauteries » qui ont été imaginées pour alimenter le FOREC de manière à garder le maximum de lisibilité au fonctionnement des différents fonds et institutions qui ont été mis en place depuis très longtemps dans ce pays.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 avait unifié deux prélèvements anciens assis sur les revenus du patrimoine : l'un était affecté à la CNAF depuis 1984, l'autre l'était depuis 1987 à la CNAVTS.
Le prélèvement social de 2 % ne sera stabilisé dans son affectation que pendant une très courte période. Je rappelle que la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit un troisième bénéficiaire, la CNAMTS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en a prévu un quatrième, le fonds de réserve des retraites.
Le Gouvernement nous propose désormais de supprimer toute part de ce prélèvement affectée à la CNAF et à la CNAM. La part attribuée à la CNAF était de 1,5 milliard de francs en 2000. Pour 2000 et 2001, la perte de recettes s'élèvera à 5,6 milliards de francs. La CNAM, quant à elle, n'aura été que très brièvement bénéficiaire de cette recette, qui était censée contribuer à financer la part de base de la couverture maladie universelle, et la perte de recettes qu'elle subira au titre de 2001 sera de 920 millions de francs. Nous n'entendons pas modifier les règles de répartition du prélèvement social de 2 %, que le Gouvernement a lui-même compliquées.
Nous n'entendons pas compenser les charges nouvelles ou les pertes de recettes du FSV, car nous refusons le « siphonnage » des recettes au profit du financement du passage aux 35 heures. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, mes chers collègues, de rejeter ce dispositif. Je ne m'attarderai pas davantage sur celui-ci, car nous en parlons depuis suffisamment longtemps pour que chacun ait compris quelle était la logique du Sénat en la matière.



--------------------------------------------------
Note added at 2002-07-09 00:06:58 (GMT)
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NB:
repartition du prelevement [social 2%] they just used the first part in their sentence but this is what it is referring to.

:)

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Note added at 2002-07-09 00:07:58 (GMT)
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SPELLING: withholding TWO HHs
Selected response from:

Jane Lamb-Ruiz
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excellent answer. #I am very grateful.
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Summary of answers provided
4 +3decrease in the rate of withholdings from income deriving
Parrot
5decrease in rate of shared witholding on household incomeJane Lamb-Ruiz


  

Answers


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decrease in the rate of withholdings from income deriving


Explanation:
from capital and...

Parrot
Spain
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agree  xxxjerryk
1 min

agree  Florence B: ça doit être ça..c'est déjà un épouvantable jargon fiscal en français..
28 mins
  -> ouais...

agree  Enza Longo
1 hr
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
decrease in rate of shared witholding on household income


Explanation:
This sentence reference to macroeconomic accounting; revenus du patrimoine = household income
repartition du prelevement 2% social, is the rate of taxation for this social tax on household income

Répartition :
Le système par répartition est celui qui fonctionne aujourd'hui en France. Ce système est fondé sur un contrat entre les générations : les actifs d'aujourd'hui payent les pensions des retraités d'aujourd'hui et ce sont les actifs de demain qui financeront
à leur tour les retraites des actifs d'aujourd'hui.
FROM THE FRENCH SENATE:
http://www.senat.fr/seances/s200011/s20001116/sc20001116005....
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la ligne du précédent. Il s'agit de supprimer une ou deux « tuyauteries » qui ont été imaginées pour alimenter le FOREC de manière à garder le maximum de lisibilité au fonctionnement des différents fonds et institutions qui ont été mis en place depuis très longtemps dans ce pays.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 avait unifié deux prélèvements anciens assis sur les revenus du patrimoine : l'un était affecté à la CNAF depuis 1984, l'autre l'était depuis 1987 à la CNAVTS.
Le prélèvement social de 2 % ne sera stabilisé dans son affectation que pendant une très courte période. Je rappelle que la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit un troisième bénéficiaire, la CNAMTS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en a prévu un quatrième, le fonds de réserve des retraites.
Le Gouvernement nous propose désormais de supprimer toute part de ce prélèvement affectée à la CNAF et à la CNAM. La part attribuée à la CNAF était de 1,5 milliard de francs en 2000. Pour 2000 et 2001, la perte de recettes s'élèvera à 5,6 milliards de francs. La CNAM, quant à elle, n'aura été que très brièvement bénéficiaire de cette recette, qui était censée contribuer à financer la part de base de la couverture maladie universelle, et la perte de recettes qu'elle subira au titre de 2001 sera de 920 millions de francs. Nous n'entendons pas modifier les règles de répartition du prélèvement social de 2 %, que le Gouvernement a lui-même compliquées.
Nous n'entendons pas compenser les charges nouvelles ou les pertes de recettes du FSV, car nous refusons le « siphonnage » des recettes au profit du financement du passage aux 35 heures. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, mes chers collègues, de rejeter ce dispositif. Je ne m'attarderai pas davantage sur celui-ci, car nous en parlons depuis suffisamment longtemps pour que chacun ait compris quelle était la logique du Sénat en la matière.



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Note added at 2002-07-09 00:06:58 (GMT)
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NB:
repartition du prelevement [social 2%] they just used the first part in their sentence but this is what it is referring to.

:)

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Note added at 2002-07-09 00:07:58 (GMT)
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SPELLING: withholding TWO HHs

Jane Lamb-Ruiz
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in PortuguesePortuguese
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excellent answer. #I am very grateful.
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