à obligations de moyens
English translation: with due care
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 08:00 Sep 21, 2001 |
| French to English translations [PRO] Bus/Financial | |||||||
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|  Selected response from: Maya Jurt Switzerland Local time: 03:26 | ||||||
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| 4 +1 | due care |
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| 4 | obligationes ex maleficio |
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Answers
35 mins confidence: 
peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1due care Explanation: The service has to be performed with due care. Simple, if one believes the Grand dictionnaire. Here is what it says: due care obligation de prudence et de diligence n. f. Syn. diligence normale n. f. obligation de moyens n. f. prudence et diligence n. f. diligences normales n. f. pl. Déf. : Obligation faite à une personne de prendre les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans l'exécution de ses missions, compte tenu de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles. Note : L'obligation de prudence et de diligence est appréciée par rapport à une norme, en tenant compte des circonstances et des impératifs qui en découlent. En droit québécois, français ou belge, la norme correspond à la conduite du bon père de famille ou de la personne raisonnable, c'est-à-dire moyennement ou normalement prudente et diligente, ou à celle de la personne dite « ordinarily prudent person » en droit anglo-américain. En droit civil, l'obligation générale de prudence et de diligence est dite aussi « obligation de moyens » (obligation non de parvenir à un résultat déterminé, mais d'y appliquer ses soins et capacités) et s'oppose à l'« obligation de résultat ». En France et en Belgique, l'ensemble des règles que doit observer le professionnel comptable dans ses missions d'établissement et de contrôle des comptes est connu sous le nom de « diligences normales ». En France, il arrive exceptionnellement que l'obligation de moyens du professionnel comptable se double d'une obligation de résultat : dépôt des déclarations fiscales ou sociales dans les délais impartis, ou calcul de provisions de caractère fiscal à l'aide de documents comptables donnés. Le débiteur d'une obligation de moyens promet seulement de prendre les meilleurs moyens pour fournir un résultat au créancier sans toutefois assurer celui-ci de la réussite. Le créancier d'une telle obligation ne peut mettre en cause la responsabilité de son débiteur que s'il prouve que ce dernier a commis une faute, qu'il n'a pas utilisé tous les moyens promis, faisant ainsi preuve de négligence ou d'imprudence. Le débiteur est libéré dès lors qu'il a utilisé ces moyens même s'ils n'ont pas abouti au résultat. Ainsi un médecin s'engage à donner des soins attentifs au malade, mais non à le guérir. |
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1 hr confidence:
obligationes ex maleficio Explanation: obligations de moyensimplique que celui qui s'est engagé doit agir au mieux des intérêts de l'autre parti. Par exemple le médecin doit soigner le malade avec sérieux et compétence, en fonction des acquis de la médecine, mais il n'est pas tenu de le guérir. |
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