HERE IS AN EXAMPLE:
Il s' ensuit que la décision de la Commission contenue dans une lettre informant les autorités suédoises d' une sanction prise à l' égard d' un navire suédois dans le cadre de l' accord sur la pêche entre la Communauté et la Suède doit être annulée, dès lors que le propriétaire du navire n' a pas été mis en mesure de présenter des observations quelconques avant que cette décision ne soit prise.
It follows that the decision of the Commission contained in a letter informing the Swedish authorities of a penalty imposed on a Swedish vessel under the Agreement on Fisheries between the Community and Sweden must be annulled if the owner of the vessel has not been given any opportunity to submit observations before the adoption of the decision.
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=...
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