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12:47 Nov 28, 2011
French to English translations [PRO] Bus/Financial - Finance (general)
French term or phrase:situation de concours
This is in a list of events that may occur to a bank's customer allowing the bank to setoff amounts owed to it by the customer against amounts it owes to the customer. I found an article via Google about "concours", see below, but I'm still now sure how to translate it into English. Any ideas?
Agreement:
Il est en outre expressément convenu qu’en cas de mise en sursis de paiement ou de mise en liquidation judiciaire de la Banque (1) ou en cas de situation de concours affectant le Client (notamment - mais non exclusivement - la faillite, la mise en liquidation, le concordat, le redressement judiciaire, le règlement collectif de dettes ou tout autre procédure similaire) (2), une compensation s’opèrera entre d’une part,
Action directe après concours : la Cour de cassation confirme
Cass. 23 septembre 2004 (deux arrêts)
mercredi 13 octobre 2004. Un article de Gilles CARNOY
En cas de concours affectant l’entrepreneur principal, son sous-traitant perd son action directe contre le maître de l’ouvrage
Dans un arrêt du 27 mai 2004, la Cour de cassation a réglé les rapports entre l’action directe du sous-traitant et le droit de la faillite.
La question est de savoir si le sous-traitant de l’entrepreneur failli peut encore exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage après la déclaration de faillite de l’entrepreneur.
Non, avait répondu la Cour de cassation, dans les termes suivants :
“Overwegende dat het faillissement tot gevolg heeft dat de schuldvordering van de aannemer op de bouwheer onbeschikbaar wordt;
Dat voormelde rechtstreekse vordering enkel kan worden ingesteld wanneer de schuldvordering van de aannemer op de bouwheer nog beschikbaar is in het vermogen van de aannemer;”
On peut désormais considérer que cette jurisprudence est bien fixée car la Cour de cassation (chambre francophone cette fois) a répété sa jurisprudence.
Dans deux arrêts du 23 septembre 2004 (rôles n° C020469F et C020424F joint à C020425F, www.cass.be), la Cour de cassation confirme en effet que :
« Attendu que la faillite a pour effet de rendre indisponible la créance de l'entrepreneur failli sur le maître de l'ouvrage, de sorte qu'à partir du jugement déclaratif, l'action directe visée à l'article 1798 du Code civil ne peut plus être intentée ; »
C’est une exacte application de l’indisponibilité du patrimoine du failli, résultant de concours né de la faillite : la créance de l’entrepreneur failli sur le maître de l’ouvrage est frappé d’indisponibilité de sorte que le sous-traitant ne peut l’appréhender au détriment de la masse.
Le second arrêt est plus intéressant car il est prononcé en matière de concours né de la liquidation d’une société commerciale :
« Qu'aux termes de l'article 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ;
Attendu que, dès la mise en liquidation d'une société, les droits réciproques des créanciers dont la créance est née avant la mise en liquidation sont déterminés d'une manière irrévocable ;
Que ce principe fait obstacle, dès ce moment, à l'intentement par un sous-traitant de l'action directe visée à l'article 1798 du Code civil ; »
La Cour achève l’assimilation jurisprudentielle des règles du concours organisé (faillite) à la situation de la liquidation d’une société.
L’expression dès la mise en liquidation … les droits réciproques des créanciers dont la créance est née avant la mise en liquidation sont déterminés d'une manière irrévocable est particulièrement heureuse car elle explique parfaitement l’effet du concours : la cristallisation de la situation pour préserver l’égalité des créanciers.
L’action directe est donc neutralisée par la survenance de toute situation de concours sur l’entrepreneur principal.
Cela veut dire qu’il ne faut pas tarder pour exercer l’action directe car cette action ne s’envisage que lorsque l’entrepreneur principal est défaillant.
Or la défaillance débouche rapidement sur une situation de concours. La faillite et la liquidation ne sont pas les seules causes de concours : il y a aussi la saisie et le concordat, et même le décès.
Qu’en est-il de l’action directe du « sous-sous-traitant » ? Autrement dit le sous-traitant du sous-traitant de l’entrepreneur principal peut-il exercer une action directe entre les mains du maître de l’ouvrage ?
Les opinions sont divergentes sur la possibilité de l’action directe des sous-traitants successifs, mais une tendance majoritaire se dessine pour refuser la cascade des actions directes (pour un état de la question, voyez B. Khol, Sous-traitance, questions spéciales, in Contrat d’entreprise et droit de la construction, Formation permanente CUP 2003, p. 134 et les nombreuses références citées).
A notre avis, l’action directe permet d’appréhender la créance du son débiteur et pas une autre. Or, dans la chaîne, le deuxième sous-traitant a pour débiteur le premier sous-traitant et ne peut donc exercer que les droits de celui-ci, soit contre l’entrepreneur et non contre le maître de l’ouvrage.
Toutefois, il en va différemment s’il exerce lui-même l’action directe que son débiteur pourrait intenter contre l’entrepreneur entre les mains du maître de l’ouvrage, sur base de l’action oblique (art. 1166 du Code civil).
En ce cas il ne s’agit pas d’une action directe successive mais d’une action directe par voie oblique.
En réalité, actionnant la créance de l’entrepreneur contre le maître de l’ouvrage, à la place du premier sous-traitant, le deuxième sous-traitant se verrait pareillement neutralisé par la faillite de l’entrepreneur, rendant indisponible sa créance, exactement comme le serait le premier sous-traitant …
Enfin, ne perdons pas de vue que le sous-traitant neutralisé peut tout de même compter sur le privilège de l’article 20, 12 ° LH.
Même si la loi du concours fait choir son action directe, il ne subit pas totalement le concours puisqu’il dispose d’une cause de préférence sur la créance de l’entrepreneur.
Explanation: I've given you a page in French explaining what this is and then a strong possibility in English
I think another problem is that you can't always translate it in exactly the same way in the text.
The word 'priority' is sometimes better cos each creditor has a priority like the workers first to be paid their wages
§1. Notion de concours et de rang
A. Concours
Jean RENAULD et Pierre COPPENS définissent le concours comme étant une situation dans laquelle les droits de recours accessoires des créanciers acquièrent la vertu de s'opposer, soit entre eux, soit à d'autres droits susceptibles de leur préjudicier149(*). Une autre définition plus ou moins large et plus précise a été donnée par L. VINCENT qui définit le concours comme la rencontre due à l'initiative des créanciers ou à la volonté du législateur des prétentions contradictoires des créanciers sur un ou plusieurs biens du débiteur dont celui-ci a perdu la libre disposition150(*). De ces deux définitions se dégagent les causes du concours et ses effets.
1° Causes du concours
Selon RENAULD et COPPENS pour que surgisse la situation de concours il ne suffit pas qu'une personne ait contracté des dettes en quantité supérieure à la valeur des biens dont elle dispose. La preuve en est que l'insolvabilité du débiteur n'empêche point la compensation, n'invalide point, en principe les paiements qu'obtiendraient encore certains créanciers et ne suffit à elle seule de tenir en échec les recours du vendeur impayé151(*).
Just looking in my own glossary again to see if there's anything it could be and I see I have "equality of rights" as one possible translation of "concours." I think this could be it in this context.
Thanks for that reference Karen but I'm not sure it's the same thing. In Cornu, one of the definitions of "concours" is "situation de concurrence existant entre des personne investies, sans ordre de préférence, de droits de même nature sur une même masse de biens. Ex... concours des créanciers chirographaires dans une procédure collective d'apurement de passif d'un debiteur insolvable".
I think this is the meaning in this context but I don't know what to call it in English.
Ssometimes known as 'Lex Forum Concursus', this is the body of law dealing with insolvency in a specific jurisdiction. Sp perhaps you could paraphrase and say "a situation where the 'lex concursus' applies, or "a situation governed by the 'lex concursus'" The situation being here that various people have claims against a person who is bankrupt. See http://www.juridicainternational.eu/the-changing-landscape-o...
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Answers
20 mins confidence:
situation of concurrence
Explanation: il semblerait qu'il s'agisse d'une situation de concurrence entre créanciers et débiteurs, plus spécifiquement.
Explanation: I've given you a page in French explaining what this is and then a strong possibility in English
I think another problem is that you can't always translate it in exactly the same way in the text.
The word 'priority' is sometimes better cos each creditor has a priority like the workers first to be paid their wages
1) situation in which there is concourse; 2) competition
Explanation: 1) faillite du débiteur ou de toute autre situation de concours entre créanciers de celui-ci. / bankruptcy of the debtor or any other situation in which there is concourse as between his creditors. (source: nbb.be);
2) ...améliorer leurs performances et à être à leur meilleur niveau en situation de concours. / enhance their performances and be at their best level during competitions. (source: lifetherapycentre.com);
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