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consultation

English translation: consultation

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08:59 Feb 5, 2009
French to English translations [PRO]
Law/Patents - Government / Politics / intergovernmental agreement regulations
French term or phrase: consultation
"Les dispositions de l'article 28 paragraphes 3 à 7 relatifs à la consultation du Comité Consultatif, sont applicables."
I find many translations for "consultation", but none that I am comfortable fits in exactly here. In this context, I feel it should be "investigation" but I am not sure of myself here:

Or: "The provisions of Article 28 Paragraphs 3 to 7 pursuant to the Advisory Committee's investigation apply."

In the context, could "recommendations" be used, or is that far too liberal a tanslation here?
Hermien Desaivre
South Africa
Local time: 19:47
English translation:consultation
Explanation:
I would stick with 'consultation'. My own version would probably be 'pursuant to a consultation of the Advisory Committee. I think 'a' rather than 'the' e.g.
When it comes to actual Directives the procedure does not explicitly foresee a consultation of the Economic and Social Committee.
http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200506/ldselect/l...




The following seems to be your context:

28.3 : Il est créé un Comité Consultatif de la Concurrence, composé de fonctionnaires compétents en matière de concurrence. Chaque Etat membre désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par d'autres fonctionnaires. Le fonctionnement du Comité est régi par un Règlement Intérieur adopté par la Commission après avis du Comité.

Lorsque le Comité est amené à statuer sur une affaire relevant d'un secteur d'intérêt économique général, la délégation de chaque Etat membre devra comprendre un représentant de l'agence nationale de régulation du secteur concerné ou à défaut un représentant de l'association professionnelle dudit secteur.

28.4 : Le Comité Consultatif en matière de concurrence est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée au paragraphe 1 et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d'une décision prise en application de l'article 6 du Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA. Il est également consulté sur le niveau des sanctions pécuniaires prévues aux articles 22 et 23 du présent Règlement.

28.5 : La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur invitation de la Commission. A cette invitation, sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. La Commission peut exceptionnellement abréger ce délai de manière appropriée en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration.

28.6 : Le Comité Consultatif émet son avis sur le projet de décision de la Commission, le cas échéant en procédant à un vote. Le Comité Consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés, à condition que la moitié au moins de ses membres soit présente. Cet avis est consigné par écrit et sera joint au projet de décision.

28.7 : Le Comité Consultatif peut recommander la publication de l'avis. La Commission peut procéder à cette publication. La décision de publication tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués ainsi que de l'intérêt des entreprises concernées à ce qu'une publication ait lieu.

http://www.uemoa.int/actes/2002/reglement_3_2002_CM_UEMOA.ht...


Selected response from:

Alain Pommet
Local time: 19:47
Grading comment
I ended up using this term and had no comebacks. I think all the answers have merits, and personally I still feel an urge to use "recommendations" but "consultation/s" was accepted, thanks so much for all your help.
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
3 +5consultationAlain Pommet
4consultation procedure
Sandra& Kenneth
4referring to consulting the ... (or to the consultation of)Ellen Kraus
3 +1findingswordgirl
3(concerning) referral (to)polyglot45


  

Answers


3 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
findings


Explanation:
See if this use fits with the rest of your doc.


wordgirl
Italy
Works in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
Notes to answerer
Asker: Thank you - I'll wait to close my questions regarding this job until after deadline next week for best results.


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Colin Morley: This seems to make sense. I found a reference elsewhere to 'consultations a mi-parcours' which clearly meant 'interim findings' - see http://www.icann.org/fr/reviews/alac/midpoint-consultation-r...
47 mins
  -> Thank you Colin!

neutral  swanda: "findings" would mean "conclusions", IMO/Hi, wordgirl, thanks for your explanations
53 mins
  -> Hi swanda! You are quite right, findings can indeed mean conclusions, however, in English, the term "findings" can also be rather inconclusive, and can simply mean what came to light during investigation/research, with no set conclusion being reached.

neutral  Sandra Mouton: agree with swanda. "ConsultationS" could be "findings" but I don't think there is any research taking place here.
3 hrs
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10 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
referring to consulting the ... (or to the consultation of)


Explanation:
I would suggest here

Ellen Kraus
Austria
Local time: 19:47
Specializes in field
Native speaker of: Native in GermanGerman
PRO pts in category: 4
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14 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
(concerning) referral (to)


Explanation:
to avoid repetition

polyglot45
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 44
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21 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
consultation procedure


Explanation:
/


    Reference: http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_398R0994.html
Sandra& Kenneth
Israel
Local time: 20:47
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in RomanianRomanian
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31 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +5
consultation


Explanation:
I would stick with 'consultation'. My own version would probably be 'pursuant to a consultation of the Advisory Committee. I think 'a' rather than 'the' e.g.
When it comes to actual Directives the procedure does not explicitly foresee a consultation of the Economic and Social Committee.
http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200506/ldselect/l...




The following seems to be your context:

28.3 : Il est créé un Comité Consultatif de la Concurrence, composé de fonctionnaires compétents en matière de concurrence. Chaque Etat membre désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par d'autres fonctionnaires. Le fonctionnement du Comité est régi par un Règlement Intérieur adopté par la Commission après avis du Comité.

Lorsque le Comité est amené à statuer sur une affaire relevant d'un secteur d'intérêt économique général, la délégation de chaque Etat membre devra comprendre un représentant de l'agence nationale de régulation du secteur concerné ou à défaut un représentant de l'association professionnelle dudit secteur.

28.4 : Le Comité Consultatif en matière de concurrence est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée au paragraphe 1 et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d'une décision prise en application de l'article 6 du Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA. Il est également consulté sur le niveau des sanctions pécuniaires prévues aux articles 22 et 23 du présent Règlement.

28.5 : La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur invitation de la Commission. A cette invitation, sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. La Commission peut exceptionnellement abréger ce délai de manière appropriée en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration.

28.6 : Le Comité Consultatif émet son avis sur le projet de décision de la Commission, le cas échéant en procédant à un vote. Le Comité Consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés, à condition que la moitié au moins de ses membres soit présente. Cet avis est consigné par écrit et sera joint au projet de décision.

28.7 : Le Comité Consultatif peut recommander la publication de l'avis. La Commission peut procéder à cette publication. La décision de publication tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués ainsi que de l'intérêt des entreprises concernées à ce qu'une publication ait lieu.

http://www.uemoa.int/actes/2002/reglement_3_2002_CM_UEMOA.ht...




Alain Pommet
Local time: 19:47
Works in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 23
Grading comment
I ended up using this term and had no comebacks. I think all the answers have merits, and personally I still feel an urge to use "recommendations" but "consultation/s" was accepted, thanks so much for all your help.
Notes to answerer
Asker: Thank you, broader context most useful.


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  swanda
26 mins
  -> Thanks swanda

agree  Jean-Louis S.
2 hrs
  -> Thanks jlsjr

agree  Sandra Mouton
3 hrs
  -> Thanks Sandra

agree  Emma Paulay
4 hrs

agree  Alfredo Vargas
6 hrs
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