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structure d'accueil


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06:59 Sep 21, 2011
This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer

French to English translations [PRO]
Bus/Financial - Human Resources / Pension plan entitlement, transfers, Belgian French to UK English
French term or phrase: structure d'accueil
"Droits acquis du travailleur qui quitte la société avant l’âge de la (pré)pension

Suivant la législation, l’employeur doit adresser au collaborateur la situation des droits acquis au moment du départ qui lui est transmise par l’assureur ou par le Fonds de pension ; le collaborateur a principalement les possibilités suivantes :
• Transférer les réserves acquises sans frais vers l’organisme de pension du nouvel employeur ;
• Laisser les réserves acquises dans l’organisme de pension de [the employee's former company] ;
• Transférer les réserves dans la structure d’accueil souscrite par l’employeur que le travailleur quitte
• Poursuivre à titre individuel auprès de l’organisme de pension au choix à condition d’avoir été affilié au moins 42 mois auprès de l’organisme de pension que le travailleur quitte et que le nouvel employeur ne dispose pas d‘un plan de pension. En cas de continuation à titre individuel, la cotisation maximale par an s’élève à 1.500,00 EUR (montant indexé)."

I don't quite follow this. Thanks.
Conor McAuley
France
Local time: 18:11


Summary of answers provided
4special purpose entity (SPE)Michel F. Morin
3insurance undertaking/company
Petitavoine


Discussion entries: 2





  

Answers


13 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
special purpose entity (SPE)


Explanation:
Je ne crois pas que le terme "structure d'accueil " désigne un contrat, mais l'organisme qui a à sa charge le traitement des pensions.

Since nothing in the text clearly identifies which type of "structure d'accueil" it is all about, I suggest SPE - or "special purpose entity".

Thanks for any comment.


    Reference: http://en.wikipedia.org/wiki/Special_purpose_entity
Michel F. Morin
France
Local time: 18:11
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 76
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9 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
insurance undertaking/company


Explanation:
Je crois qu'il s'agit d'un contrat avec une compagnie d'assurances.

... Une structure d’accueil est un contrat d’assurance souscrit par votre (ancien) employeur et sur lequel vous pouvez placer vos réserves acquises dans le cadre de votre assurance de groupe lorsque vous quittez votre ancien employeur. ...
http://www.agemployeebenefits.be/fr/pension/3fb690d8-9368-45...


...Pourquoi opter pour la structure d'accueil?
Si vous optez pour le maintien de vos réserves acquises auprès de l'organisme de pension de votre ancien employeur, sans modification de l'engagement de pension, il est possible que vos bénéficiaires ne perçoivent rien en cas de décès avant l'âge de la pension. D’autre part, s’il s’agit d’un fonds de pension, sachez qu’il n’y a aucune garantie de rendement minimal imposée à votre employeur à partir du moment où vous quittez son entreprise.

...La structure d'accueil apporte une solution à ce problème.
Quelles sont les possibilités d'investissement ?
... Une structure d'accueil a pour but d'accueillir vos réserves acquises et peut être instaurée

soit par votre nouvel employeur, si celui-ci a également un plan de pension;
soit par votre ancien employeur.

Vous décidez vous-même de l'affectation de vos réserves acquises en cas de décès. Sans compter que vous avez également la possibilité de contracter une garantie complémentaire décès.

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Pension insurance contract is an insurance contract that specifies pension plan contributions to an insurance undertaking in exchange for which the pension plan benefits will be paid when the members reach a specified retirement age or on earlier exit of members from the plan.

see your .... transférer les droits acquis dans la ***structure d’accueil*** et les y laisser au minimum jusque 60 ans ; les droits acquis pourront alors être assurés en cas de décès mais le taux d’intérêt sera moins élevé."




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Note added at 5 days (2011-09-26 21:01:21 GMT)
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Pour commenter la remarque de Michel, je crois que "structure d’accueil souscrite par l’employeur que le travailleur quitte" dans le texte du demandeur va dans la direction de l'assurance - souscrite étant typique du contrat d'assurance.


Example sentence(s):
  • makes the deductibility of employers’ supplementary pension and life assurance contributions subject to the condition, laid down by Article 59 of the CIR 92, that the contributions be paid to an insurance undertaking or welfare fund established in Belgi
  • you must have paid compulsory or voluntary contributions to the statutory pension scheme for at least sixty months, or have made provision to claim comparable benefits with an insurance or maintenance agency or with an insurance company

    Reference: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lng1=en,fr&lang=...
Petitavoine
Local time: 18:11
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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