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Bus/Financial - Human Resources / French unemployment system | | French term or phrase: ayant un droit payable/ouvrable | From a stats report on employment and the RSA in France.
À compter de juillet 2010, sont repérés dans le système d’information statistique de Pôle emploi les demandeurs d’emploi **ayant un droit payable** au RSA i.e. les bénéficiaires (allocataires ou conjoints) d’une allocation au titre du RSA.
Entre juin 2009 et juin 2010, seuls étaient repérés dans les fichiers de Pôle emploi les demandeurs d’emploi **ayant des droits ouverts** au RSA i.e. les personnes **ayant un droit payable** au RSA, les personnes ayant un droit au RSA suspendu pendant 4 mois maximum (notamment pour non respect des devoirs qui leur incombent, non renouvellement de déclaration trimestrielle de ressources, dépassement du seuil de ressources, ou parce que la demande est en cours de traitement)
Parmi ces demandeurs d’emploi repérés comme **ayant des droits ouverts** au RSA, certains ne percevront pas le RSA.
Quatre catégories d’indicateurs relatifs aux demandeurs d’emploi **ayant un droit payable** au RSA sont publiées :
- les demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi et ayant un droit payable au RSA ;
- les demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois **ayant un droit payable** au RSA selon la composante de RSA. Il existe trois composantes de RSA : le RSA socle seul, le RSA socle et activité, le RSA activité seul. Le RSA socle seul bénéficie aux foyers qui n’ont pas de revenu d’activité, il est égal à un montant forfaitaire. Le RSA socle et activité bénéficie aux foyers qui ont de faibles revenus d’activité et dont l’ensemble des ressources est inférieur au montant forfaitaire. Le RSA activité seul bénéficie aux foyers qui ont de faibles revenus d’activité et dont l’ensemble des ressources est supérieur au montant forfaitaire. Cette nouvelle composante élargit le champ des bénéficiaires ;
- les entrées à Pôle emploi de demandeurs d’emploi **ayant un droit payable** au RSA ;
- les sorties de Pôle emploi de demandeurs d’emploi **ayant un droit payable** au RSA. |
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