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before xxx's jurisdiction

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09:49 Sep 5, 2006
French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
French term or phrase: before xxx's jurisdiction
Any disputes arising out of or in connection with the conclusion, the interpretation, or execution of any or all parts of this Agreement that cannot be amicably settled shall be solely settled under the jurisdiction of the country where the YYY Entity signatory of this Agreement is based to the exception of article 11 above that might be enforced by YYY before Customer’s jurisdiction.
l'article 11 en question traite de la rémunération de YYY par le Client.
ADSTRAD
Local time: 10:40
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Summary of answers provided
3 +1devant le tribunal compétent représentant XXX
MultiPro
2devant les tribunaux du lieu du siège social du Cient
Linguasphere
3 -1devant la juridiction en vigueur dans le pays de XXX
Stéphanie Soudais


Discussion entries: 2





  

Answers


43 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
devant la juridiction en vigueur dans le pays de XXX


Explanation:
d'après le contexte, c'est ce que je comprends

Stéphanie Soudais
France
Local time: 10:40
Native speaker of: French
PRO pts in category: 4

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  achab: devant la juridiction compétente dans le pays de X/suivant les lois en vigueur dans le pays de X
1 hr
  -> vous avez raison

disagree  fabien2007: Idiot. vous ne savez meme pas s'il s'agit d'une juridiction en vigueur dans le pays ou l'état. EX: la législation en vigueur en Ecosse n'est pas le meme qu'en angleterre... Il s'agit du meme pays mais pas du meme état.
2 hrs
  -> vous non plus vous ne savez pas! Le texte parle de "country" relatif à YYY, j'ai déduit (et confirmé que ce n'était que ma façon de comprendre) que XXX pouvait se trouver dans un autre pays. Je n'ai pas affirmé que j'avais raison.

neutral  Giselle Chaumien: à fabien2007: voir les règles KudoZ (lien ci-dessous), entre autres "Offensive language is not permitted." Insulter Stéphanie qui ne voulait qu'apporter son aide n'est pas de bon ton.
9 hrs
  -> Merci Giselle! Je ne suis pas plus vexée que cela : j'attends plutôt que Fabien nous propose une traduction...

neutral  Linguasphere: Je ne vois pas bien ce que vous entendez par "juridiction en vigueur", juridiquement cela ne veut rien dire. Juridiction compétente, pourquoi pas effectivement.
1 day4 hrs
  -> tout à fait d'accord, cela rejoint ce que disait Achab
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1 day5 hrs   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
devant les tribunaux du lieu du siège social du Cient


Explanation:
ou devant les juridictions du lieu où le Client est établi.

La règle est que sont compétents les tribunaux du lieu d'établissement de l'Entité signataire du Contrat sauf dans le cas de l'article 11 où les tribunaux du lieu d'établissement du Client pourront être compétents.

Une idée.

--------------------------------------------------
Note added at 1 day5 hrs (2006-09-06 15:17:35 GMT)
--------------------------------------------------

Pardon, je n'avais pas bien lu "les tribunaux/juridictions du pays d'établissement"
Même si lieu est assez neutre, pays colle plus au texte source et "établissement" est + large que "siège social"

du cLient, bien sûr

Linguasphere
France
Local time: 10:40
Specializes in field
Native speaker of: French

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  MultiPro: Désolé mais cette formulation n'est guère meilleure. "du lieu du siège" : pléonastique et amphibologique! Quant à "siège social", c'est carrément une invention...
31 mins
  -> Cette expression est employée par l'administration et s'emploie également en droit international privé. Elle est donc juridiquement correcte. Et si vous lisez ma réponse en entier, vous verrez que j'ai modifié ma proposition pour mieux respecter le TS.
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10 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
devant le tribunal compétent représentant XXX


Explanation:
par-devant le tribunal compétent ou l'instance compétente représentant XXX.
C'est ainsi que je le comprends.
HTH.

--------------------------------------------------
Note added at 1 day6 hrs (2006-09-06 16:11:35 GMT)
--------------------------------------------------

P.S. Je reformule...
--- devant le tribunal compétent où réside XXX.

"jurisdiction" fait référence en général à la compétence d'un tribunal ou d'une instance juridique qui prend l'affaire en main. Autrement dit, du ressort dudit tribunal.

--------------------------------------------------
Note added at 1 day6 hrs (2006-09-06 16:43:25 GMT)
--------------------------------------------------

P.P.S. Et si le client est une société,
--- devant le tribunal compétent où la société opère.
HTH!!

MultiPro
United States
Local time: 01:40
Native speaker of: Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Linguasphere: Un tribunal ne représente pas quelqu'un en général. Juridiquement, votre phrase est mal formulée.// Comme je l'ai indiqué, je n'avais pas bien lu la question. Merci de lire les réponses et les commentaires. Et réside uniquement si X est une pers. physique
18 hrs

agree  xxxTranslation_: avec la reformulation.
9 days
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