know-how relating to the patent / patent xxx and related know-how / patent on the process...
Explanation:
In France, "know-how", by nature, is **not** covered by a patent right (see refs below).
--> if patented, this is no longer called "KH" and it becomes for instance a "brevet de procédé (d'obtention de produits)", and it cannot be kept secret (patents are published)
--> the only other mean of protection of KH is trade secret
Accordingly I think in this case you could use either, depending on the context (actual subject matter of the patent, may be found in your source document):
1. if the KH is not patented:
- (has been transferred the) know-how relating to the patent...
or
- (has been transferred ownership of the) patent xxx and related know-how
or
2. if it is patented (and thus not KH any longer from a legal viewpoint):
patent on the process for manufacturing xxx
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see :
- http://fr.wikipedia.org/wiki/Brevet#Alternatives
- "(...) définition du savoir-faire (...) :
' Connaissances techniques, transmissibles, non-immédiatement accessibles au public et non-brevetées, et pour lesquelles quelqu'un serait serait disposé à payer pour en avoir connaissance '.
(Non-brevetées parce que non brevetables ou parce que le détenteur a délibérément choisi de ne pas breveter et de garder le secret).
Le savoir-faire a donc quatre caractéristiques essentielles :
Il est TRANSMISSIBLE,
il est SECRET,
il n'est **pas BREVETÉ**,
il a une VALEUR MARCHANDE.
En France, (et dans bien d'autres pays), il n'est pas possible de s'approprier légalement du S.-F. Il ne peut donc être ni protégé ni transmis sur la base des lois sur les brevets. La transmission peut s'effectuer par des contrats privés (...).
Le savoir-faire peut être "transmis" ou "communiqué" en tant que tel ou en tant qu'accessoire d'un contrat de licence portant sur un ou plusieurs brevets." "
http://www.progexpi.com/htm30.php
- "Selon que prédomine la forme ou l'apparence, l'aspect esthétique, l'effet technique, l'utilité industrielle, commerciale, économique,écologique, etc., (de la création) choisissez avec votre service brevets ou avec votre conseil en propriété industrielle parmi les actions suivantes :
Dépôt:
__d'une demande de brevet ou d'un certificat d'utilité,
__d'une enveloppe Soleau, d'un pli d'huissier, d'un enregistrement à date certaine
__d'un dessin ou d'un modèle, d'un dépôt légal (droit d'auteur),
__d'une mise au secret assortie de mesures de protection adaptées à chaque cas.
(...)
"BREVET ou SECRET ? Une décision parfois difficile.
Au début de ce chapitre, nous avons envisagé les deux solutions possibles (et pratiquement les deux seules viables) pour protéger au mieux une invention : le brevet ou le secret ?
Pour ne pas rester sur une incertitude, nous proposons ci-après un "catalogue" de critères qui (...), au moins, permettront de s'engager en connaissance de cause.
Les seize premiers critères font "pencher la balance" en faveur du brevet, les trois autres, en faveur du secret. Cette disproportion semble déséquilibrée, mais au moins, on n'aura pas trop de regrets... (...)"
http://www.progexpi.com/htm6.php#brevet ou secret
- "Les règles d'appréciation de la portée des brevets couvrant des méthodes commerciales devraient-elles être les mêmes que pour les **brevets traditionnels de méthode ou de procédé**, (...)"
http://www.aippi.org/reports/q158/gr-q158-France-f.htm
- Code français de la Propriété intellectuelle
"L611-3 Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet (...) un procédé de fabrication d'un tel produit (...)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni...
French IP Code
Article L611-3
Any owner of a patent having effect in France and of which the subject matter is (...) a process for manufacturing such product may, (...)
http://195.83.177.9/code/liste.phtml?lang=uk&c=36&r=2558
| Aude Sylvain
France
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