Sorry, missed the requests for context 13:30 Oct 27, 2010
The context is :
Par ailleurs, la controverse excessive entourant la question de savoir si, de lege ferenda, non seulement les composants "must fit", mais également les composants "must match" méritent d'être protégés, fait mauvais augure de ce qu'une jurisprudence future reviendrait sur la question de façon à limiter, au titre du droit de la concurrence, l’extension de la protection dans la première, voire dans la deuxième hypothèse.
Not sure it will help - but thanks for the suggestions made so far. |