KudoZ home » French to English » Law: Taxation & Customs

taxe nominale

English translation: nominal fee

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

21:25 Sep 21, 2011

French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law: Taxation & Customs

French term or phrase: taxe nominale

Hi,

This is part of the description of possible bonuses and penalties for fulfilling, exceeding, or failing to fulfill certain responsbilities under a contract for the provision of electronic toll collection. Thanks in advance!

B.2 - Taux de facturation erronée de taxe nominale

Définition: Le taux de facturation erronée de taxe nominale est calculé en divisant le nombre de demandes de remboursements de Redevables abonnés refusées par la DGDDI suite à une erreur de la SHT dans le report des données du justificatif globalisé fourni par le Partenaire, par le nombre de factures et de reçus envoyés aux Redevables abonnés par la SHT dans le trimestre.

Modalité de mesure

Pour la mesure de cet indicateur, on décomptera une facture par véhicule et par trimestre (même dans les cas où les factures reçues par les redevables concernent plusieurs véhicules).
· Numérateur : le nombre de refus par la DGDDI de demandes
de remboursement pour des Redevables abonnés. Le
Partenaire informe régulièrement la SHT des décisions de la
DGDDI.
· Dénominateur : le nombre de factures envoyées par la SHT
aux Redevables abonnés.
Cas d’exclusion pour la mesure du niveau atteint : Cas d’exclusion pour la mesure de la valeur atteinte :
· Cas des factures erronées causés par des informations
erronées fournies par le Redevable (adresse postale et
données erronées issues du SIV)
· Contestations portant sur des sujets hors du périmètre de la
SHT (par ex. le barème de la taxe ou sur le réseau de
tarification) ou non fondées
applicable dans le cadre de la TPLN applicable dans le cadre de la TPLA
Niveau objectif (NO) 0,001 % 0,001 %
Niveau objectif pendant les 4 premiers trimestres suivant l’entrée en vigueur du service de collecte des Taxes offert par la SHT idem NO N/A
Pénalité par trimestre En cas de non atteinte, pénalité de [10 000 x Nb de factures envoyées par la SHT sur le nombre total de factures] € par 0,0001 % (10-6) de différence entre niveau atteint et niveau objectif. En cas de non atteinte, pénalité de [50 x Nb de factures envoyées par la SHT sur le nombre total de factures] € par 0,0001 % (10-6) de différence entre niveau atteint et niveau objectif.

Roberta Beyer KudoZ activity Questions: 138 (3 open) (1 without valid answers) (7 closed without grading) Answers: 75
Local time: 14:38

English translation:nominal fee

Explanation:
rate of inaccurate billing of nominal fee

--------------------------------------------------
Note added at 6 jours (2011-09-28 16:30:07 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

Thank you!