| French term or phrase: contrôle en appel | See right at the end of the context below.
A cette fin, l’Assemblée parlementaire invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe :
- à garantir l’accès à la procédure d’asile :
- en supprimant les entraves pratiques à la procédure d’asile telles que les délais excessivement courts ou appliqués automatiquement pour déposer une demande, les restrictions linguistiques pour remplir les formulaires et les problèmes d’accès à des interprètes compétents ;
en fournissant gratuitement une assistance juridique et une représentation, conformément aux règles nationales pertinentes en matière d’aide juridique, non seulement au stade du recours, mais aussi dès le début de la procédure d’asile ;
à améliorer les garanties procédurales, y compris au niveau du recours :
en supprimant l’ensemble des pratiques procédurales qui violent la Convention européenne des droits de l’homme et/ou donnent lieu à des appréciations erronées qui augmentent le risque de refoulement.
Il s’agit notamment des délais excessivement courts ou automatiques, des recours non suspensifs et des normes peu élevées du ****contrôle en appel**** (...). »
My understanding (which may be incorrect) is that it is some sort of assessment to decide whether the applicant has a valid case for appeal...or whether their case won't even get to the appeal stage. ?? Couldn't seem to find this precise term appearing as a set phrase for a particular procedure, which was why I wondered.
Helpful suggestions will be gratefully received. |
|  French2EnglishKudoZ activityQuestions: 1480 ( 10 open) ( 7 without valid answers) ( 17 closed without grading) Answers: 116
United Kingdom
| | Local time: 19:40
|
|
The translation workplace 
peer agreement (net): +2
