GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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16:27 Apr 5, 2004 |
French to English translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: KirstyMacC (X) Local time: 15:33 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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3 +3 | in solidum |
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4 +2 | found jointly and severally liable (with her wayward son) |
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in solidum (in this context) in solidum Explanation: Here is what Termium has to say: 1. Domaine(s) – Obligations and Responsibilities (Civil Law) – Phraseology in solidum Source CORRECT, LATIN Domaine(s) – Obligations et responsabilités (Droit civil) – Phraséologie in solidum Source LATIN OBS – «En totalité». Expression utilisée pour dire qu'une personne est tenue avec d'autres à la totalité de la dette. On l'emploie surtout pour désigner une obligation à la totalité de la dette qui se distinguerait de la véritable solidarité. Il y a encore à ce sujet beaucoup de confusion dans la doctrine et la jurisprudence. Source 2. Domaine(s) – Obligations and Responsibilities (Civil Law) – Contracts (Common Law) obligation in solidum Source CORRECT Domaine(s) – Obligations et responsabilités (Droit civil) – Contrats (common law) obligation in solidum Source CORRECT, FÉM OBS – I.e. in full. Source 1999-01-27 -------------------------------------------------- Note added at 25 mins (2004-04-05 16:53:09 GMT) -------------------------------------------------- Here is another reference explaining the difference between \"solidarité\" and \"in solidum\" Dictionnaire du droit privé (Français) In solidum On dit que des personnes sont tenues \"in solidum\" lorsqu\'elles ont contracté une obligation au tout, ne produisant pas les autres effets de la solidarité. L\'exemple type est celui des relations d\'un assuré avec son assureur. Dans le cas d\'un accident de la circulation la victime peut s\'adresser à l\'assuré, à l\'assureur ou aux deux à la fois pour exiger le dédommagement auquel elle peut prétendre. En revanche, les règles de la représentation ne s\'applique pas entre l\'assureur et son client et la prescription de l\'action de la victime à l\'égard de l\'auteur de l\'accident n\'exclut pas la condamnation de l\'assureur. http://www.legamedia.net/lx/result/match/c977e63cbed8bb01be3... -------------------------------------------------- Note added at 49 mins (2004-04-05 17:17:17 GMT) -------------------------------------------------- This is what I found in one of my books on Civil Law (Les obligations, Jean-Louis Baudouin: \"L\'obligation in solidum produit les mêmes effets principaux que l\'obligation solidaire. Chaque débiteur est tenu pour le tout à l\'égard du créancier et après avoir acquitté l\'obligation, peut récupérer de son coobligé la part que ce dernier devait. Elle n\'en produit pas cependant les effets dits \"secondaires\". Ainsi la mise en demeure ou l\'interruption de prescription contre l\'un des débiteurs ne vaut pas à l\'égard des autres, l\'élément de représentation mutuelle étant absent.\" |
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