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ressort due TGI

English translation: jurisdiction of the court of first instance

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:ressort du TGI
English translation:jurisdiction of the court of first instance
Entered by: Guereau
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10:02 Aug 11, 2004
French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / police
French term or phrase: ressort due TGI
In a police report on a road accident - there are two headings with this abbreviation:

Personnes non entendues dans le ressort du TGI
Personnes non entendues hors le ressort du TGI

Tribunal de grande instance is the only thing I have found, but this doesn't quite make sense - I would imagine that this is the name of a police department / unit

Please give what this is in French - the translation is secondary
Elizabeth Niklewska
United Kingdom
Local time: 03:28
jurisdiction of the court of first instance
Explanation:
La police travaille sous l'autorité de la justice.
Ici elle entend des personnes dans le ressort et hors du ressort du TGI. Pourquoi cette distinction, je l'ignore, mais tout me semble normal ici.

Traduction, voir le GDT :
court of first instance
Termes apparentés
High court of Justice [Grande-Bretagne]
District Court [États-Unis]
Note : ((Appellation aussi utilisée en)) Irlande.
Circuit Court
Note : ((Appellation utilisée en)) Irlande.

tribunal de première instance n m [Belgique]
Termes apparentés
tribunal de grande instance n m [France]
Tribunal d'arrondissement n m
Note : ((Expression utilisée au)) Luxembourg.


jurisdiction
Syn.
area of jurisdiction

ressort n m
recommandé par l'Office de la langue française
Étendue géographique constituant l'objet de la compétence territoriale d'une autorité administrative ou juridictionnelle.
Notes :
On parlera, par exemple, du « ressort » d'un tribunal, d'un bureau de la publicité des droits, d'un poste de police, d'un bureau de scrutin. Exemple : L'inscription d'un immeuble doit avoir lieu au bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble. Le terme "juridiction" est à éviter dans ce sens.
À propos du terme anglais « jurisdiction », soulignons qu'il peut signifier trois notions, dont aucune ne se rend en français par « juridiction » : a) il désigne d'abord, dans son sens propre et également le plus abstrait, le pouvoir d'agir dans un certain domaine, ce que le français appelle la compétence; b) il peut également désigner l'autorité qui exerce une compétence territoriale (État, province, municipalité, etc.); c) il peut désigner enfin le territoire où une autorité exerce sa compétence; s'il s'agit d'une autorité non politique, on parle en français de son ressort; par contre, s'il s'agit d'une autorité politique, on ne parlera pas de ressort mais simplement du territoire (de telle autorité) ou encore on fera référence au type particulier de territoire dont il est question dans le contexte (encore ici État, province, municipalité, etc.).
Dans la langue juridique actuelle, le terme ressort désigne exclusivement le domaine de compétence territoriale d'une autorité. Au sens général de « domaine de compétence », on ne le retrouve plus guère que dans la locution « du ressort de » (« Cette question est du ressort du ministre X », « C'est de son ressort », « C'est une question de son ressort »), qui appartient d'ailleurs maintenant plus à la langue générale qu'à la langue juridique. Soulignons que « ressort » désigne le domaine ou l'étendue de la compétence territoriale - autrement dit un territoire - et non la compétence territoriale elle-même, notion plus abstraite qui est la capacité d'agir à l'égard d'un certain territoire.
On rencontre aussi, avec le même sens, l'expression « ressort territorial » et, plus rarement, « ressort géographique ». Cependant, l'emploi de « ressort » sans qualificatif est de loin le plus fréquent.
Selected response from:

Guereau
France
Local time: 04:28
Grading comment
Thanks for confirming that this pertained to the court - I have gone for regional court
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Summary of answers provided
3 +2jurisdiction of the court of first instanceGuereau


  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
jurisdiction of the court of first instance


Explanation:
La police travaille sous l'autorité de la justice.
Ici elle entend des personnes dans le ressort et hors du ressort du TGI. Pourquoi cette distinction, je l'ignore, mais tout me semble normal ici.

Traduction, voir le GDT :
court of first instance
Termes apparentés
High court of Justice [Grande-Bretagne]
District Court [États-Unis]
Note : ((Appellation aussi utilisée en)) Irlande.
Circuit Court
Note : ((Appellation utilisée en)) Irlande.

tribunal de première instance n m [Belgique]
Termes apparentés
tribunal de grande instance n m [France]
Tribunal d'arrondissement n m
Note : ((Expression utilisée au)) Luxembourg.


jurisdiction
Syn.
area of jurisdiction

ressort n m
recommandé par l'Office de la langue française
Étendue géographique constituant l'objet de la compétence territoriale d'une autorité administrative ou juridictionnelle.
Notes :
On parlera, par exemple, du « ressort » d'un tribunal, d'un bureau de la publicité des droits, d'un poste de police, d'un bureau de scrutin. Exemple : L'inscription d'un immeuble doit avoir lieu au bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble. Le terme "juridiction" est à éviter dans ce sens.
À propos du terme anglais « jurisdiction », soulignons qu'il peut signifier trois notions, dont aucune ne se rend en français par « juridiction » : a) il désigne d'abord, dans son sens propre et également le plus abstrait, le pouvoir d'agir dans un certain domaine, ce que le français appelle la compétence; b) il peut également désigner l'autorité qui exerce une compétence territoriale (État, province, municipalité, etc.); c) il peut désigner enfin le territoire où une autorité exerce sa compétence; s'il s'agit d'une autorité non politique, on parle en français de son ressort; par contre, s'il s'agit d'une autorité politique, on ne parlera pas de ressort mais simplement du territoire (de telle autorité) ou encore on fera référence au type particulier de territoire dont il est question dans le contexte (encore ici État, province, municipalité, etc.).
Dans la langue juridique actuelle, le terme ressort désigne exclusivement le domaine de compétence territoriale d'une autorité. Au sens général de « domaine de compétence », on ne le retrouve plus guère que dans la locution « du ressort de » (« Cette question est du ressort du ministre X », « C'est de son ressort », « C'est une question de son ressort »), qui appartient d'ailleurs maintenant plus à la langue générale qu'à la langue juridique. Soulignons que « ressort » désigne le domaine ou l'étendue de la compétence territoriale - autrement dit un territoire - et non la compétence territoriale elle-même, notion plus abstraite qui est la capacité d'agir à l'égard d'un certain territoire.
On rencontre aussi, avec le même sens, l'expression « ressort territorial » et, plus rarement, « ressort géographique ». Cependant, l'emploi de « ressort » sans qualificatif est de loin le plus fréquent.

Guereau
France
Local time: 04:28
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Native speaker of: French
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Thanks for confirming that this pertained to the court - I have gone for regional court

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Harvetta Asamoah
2 hrs

agree  roelens: I think the distinction is made between persons(witnesses) remaining to be heard within/outside the jurisdiction of the Trib.de G.I. because a special authorisation is needed by the Procureur of the TGI where the interrogation has to take place.(A guess)
3 hrs
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