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assignataire

English translation: Chief Treasurer/Cashier (of a department/region etc...)

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13:22 May 9, 2002
French to English translations [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: assignataire
General conditions of contract: "Lorsque, en application des règles de la comptabilité publique, le comptable assignataire de la dépense suspend le paiement, la personne responsable du marché en informe le titulaire".
Mary Lalevee
United Kingdom
Local time: 08:50
English translation:Chief Treasurer/Cashier (of a department/region etc...)
Explanation:
Chief treasurer-cashier

Assignataire, assigner = allocate

This is a public administrative appointment, someone who has the task of checking paying out expenses from the public purse on a regional/departmental level, I believe.. He also has to make sure that things are done as they should be.

Dalloz, Lexique de termes juridiques :
Comptable assignataire : droit admin.
« Comptable public sur la caisse duquel un ordonnance doit assigner – c’est à dire faire effectuer – le paiement d’une dépense d’une personne publique. Ce comptable est chargé d’effectuer le contrôle de la régularité de la mise en paiement de la dépense par l’ordonnateur. »

1 - http://www.scmat.terre.defense.gouv.fr/scmat/glossaire.asp?t...


2 - http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/05122001/A0...

Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général …

(In this particular case, anyway, and the ones which follow :)

www.nsej.travail.gouv.fr/textes_officiels/ textes_off/fiche02.html

www.ffe.com/conv_etat_cre.html

www.social.gouv.fr/htm/dossiers/fer/convgen.htm

gta.lautre.net/sees/lire.htm


3 – www.granddictionnaire.com

trésorier-payeur général n. m.

Déf. :Comptable supérieur de l'État au niveau départemental, également comptable du département.


trésorier-payeur général n. m.

Déf. :Fonctionnaire du ministère des Finances siégant au chef-lieu de chaque département et chargé notamment du recouvrement de certaines recettes, du service de l'ensemble des dépenses de l'État, du service de la Trésorerie et du mouvement des fonds.Note(s) :Les trésoriers-payeurs généraux sont les chefs hiérarchiques directs des personnels des services extérieurs du Trésor de leur département.


Trésorier-Payeur Général n. m.

Déf. :Dans chaque département, le Trésorier-Payeur Général est le seul comptable principal de l'État - c'est-à-dire rendant un compte de gestion à la Cour des Comptes, après avoir intégré dans ses écritures celles d'un grand nombre d'autres comptables publics; il est chargé de percevoir ou de centraliser les impôts directs (recouvrés par les « percepteurs » - et un grand nombre de produits non fiscaux de l'État, et de suivre le contentieux de leur recouvrement. Il contrôle la mise en paiement des dépenses de l'État et pourvoit au règlement des créanciers. Il est le comptable du département considéré comme collectivité territoriale. Le Trésorier-Payeur Général assiste en outre la Cour des Comptes dans sa vérification des comptes des collectivités locales, et il joue aujourd'hui un rôle important de conseiller financier du Préfet de Région en matière d'économie et d'investissements régionaux. Il a gardé de ses origines historiques le droit de tenir des comptes de dépôts de fonds comparables à des comptes bancaires (« comptes de fonds particuliers »).

http://conventions.coe.int/treaty/FR/Treaties/Html/078a-A3.h...

b. vieillesse, décès (pensions)
– la section «Caisse de retraites des marins» du quartier des affaires maritimes, ou
– le comptable assignataire dans l'Etat membre où réside le bénéficiaire.

http://conventions.coe.int/treaty/EN/Treaties/Html/078a-A3.h...

b. Old age, death (pensions):
- the section "Caisse de retraites des marins" (Seamen's Retirement Fund) of the maritime affairs quarter, or
– the assigned agency in the member State where the beneficiary resides

4 - http://www.art-telecom.fr/textes/decrets/decrapp.htm
2001

Décret 2001-882 du 26 septembre 2001 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et portant règlement dee comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal et d'un comptable assignataire (JO du 27 septembre 2001 p. 15273)


allocate, to = attribuer v.

Syn.assigner v. affecter v.

Déf. :Affecter un coût ou un produit, ou un ensemble de coûts ou de produits, à une ou plusieurs unités comptables (ou secteurs, activités, opérations, etc.) en fonction des responsabilités dévolues, des avantages obtenus ou de tout autre critère d'attribution retenu.
Selected response from:

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 09:50
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Thanks again Nikki, I should have looked in my Dalloz, finally have a copy!
Mary
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Summary of answers provided
5the accountant who approved the expense stops paymentJane Lamb-Ruiz
4 +1the accountant who is charged with
Parrot
4Chief Treasurer/Cashier (of a department/region etc...)
Nikki Scott-Despaigne
4drawer
Steven Geller
4disburser
Arthur Borges
4accounts payable accountantxxxPaulaMac


  

Answers


35 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
the accountant who is charged with


Explanation:
or who is responsible for...

Parrot
Spain
Local time: 09:50
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in pair: 1861

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Dr. Chrys Chrystello
0 min
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45 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
accounts payable accountant


Explanation:
Suggestion

xxxPaulaMac
PRO pts in pair: 324
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
disburser


Explanation:
i.e. the fellow actually paying out the funds.

Arthur Borges
China
Local time: 15:50
PRO pts in pair: 404
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
the accountant who approved the expense stops payment


Explanation:
I understand it to mean that an accountant was in charge of approving an expense and then stops payment on the check or payment...

Jane Lamb-Ruiz
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in PortuguesePortuguese
PRO pts in pair: 8576
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
drawer


Explanation:
UCC - ARTICLE 3 - § 3-103. - [ Traduire cette page ]
... means a drawee who has accepted a draft. (2) "Drawee" means a person ordered in a
draft to make payment. (3) "Drawer" means a person who signs or is identified ...
www.law.cornell.edu/ucc/3/3-103.html

Steven Geller
Local time: 09:50
PRO pts in pair: 1246
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Chief Treasurer/Cashier (of a department/region etc...)


Explanation:
Chief treasurer-cashier

Assignataire, assigner = allocate

This is a public administrative appointment, someone who has the task of checking paying out expenses from the public purse on a regional/departmental level, I believe.. He also has to make sure that things are done as they should be.

Dalloz, Lexique de termes juridiques :
Comptable assignataire : droit admin.
« Comptable public sur la caisse duquel un ordonnance doit assigner – c’est à dire faire effectuer – le paiement d’une dépense d’une personne publique. Ce comptable est chargé d’effectuer le contrôle de la régularité de la mise en paiement de la dépense par l’ordonnateur. »

1 - http://www.scmat.terre.defense.gouv.fr/scmat/glossaire.asp?t...


2 - http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/05122001/A0...

Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général …

(In this particular case, anyway, and the ones which follow :)

www.nsej.travail.gouv.fr/textes_officiels/ textes_off/fiche02.html

www.ffe.com/conv_etat_cre.html

www.social.gouv.fr/htm/dossiers/fer/convgen.htm

gta.lautre.net/sees/lire.htm


3 – www.granddictionnaire.com

trésorier-payeur général n. m.

Déf. :Comptable supérieur de l'État au niveau départemental, également comptable du département.


trésorier-payeur général n. m.

Déf. :Fonctionnaire du ministère des Finances siégant au chef-lieu de chaque département et chargé notamment du recouvrement de certaines recettes, du service de l'ensemble des dépenses de l'État, du service de la Trésorerie et du mouvement des fonds.Note(s) :Les trésoriers-payeurs généraux sont les chefs hiérarchiques directs des personnels des services extérieurs du Trésor de leur département.


Trésorier-Payeur Général n. m.

Déf. :Dans chaque département, le Trésorier-Payeur Général est le seul comptable principal de l'État - c'est-à-dire rendant un compte de gestion à la Cour des Comptes, après avoir intégré dans ses écritures celles d'un grand nombre d'autres comptables publics; il est chargé de percevoir ou de centraliser les impôts directs (recouvrés par les « percepteurs » - et un grand nombre de produits non fiscaux de l'État, et de suivre le contentieux de leur recouvrement. Il contrôle la mise en paiement des dépenses de l'État et pourvoit au règlement des créanciers. Il est le comptable du département considéré comme collectivité territoriale. Le Trésorier-Payeur Général assiste en outre la Cour des Comptes dans sa vérification des comptes des collectivités locales, et il joue aujourd'hui un rôle important de conseiller financier du Préfet de Région en matière d'économie et d'investissements régionaux. Il a gardé de ses origines historiques le droit de tenir des comptes de dépôts de fonds comparables à des comptes bancaires (« comptes de fonds particuliers »).

http://conventions.coe.int/treaty/FR/Treaties/Html/078a-A3.h...

b. vieillesse, décès (pensions)
– la section «Caisse de retraites des marins» du quartier des affaires maritimes, ou
– le comptable assignataire dans l'Etat membre où réside le bénéficiaire.

http://conventions.coe.int/treaty/EN/Treaties/Html/078a-A3.h...

b. Old age, death (pensions):
- the section "Caisse de retraites des marins" (Seamen's Retirement Fund) of the maritime affairs quarter, or
– the assigned agency in the member State where the beneficiary resides

4 - http://www.art-telecom.fr/textes/decrets/decrapp.htm
2001

Décret 2001-882 du 26 septembre 2001 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et portant règlement dee comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal et d'un comptable assignataire (JO du 27 septembre 2001 p. 15273)


allocate, to = attribuer v.

Syn.assigner v. affecter v.

Déf. :Affecter un coût ou un produit, ou un ensemble de coûts ou de produits, à une ou plusieurs unités comptables (ou secteurs, activités, opérations, etc.) en fonction des responsabilités dévolues, des avantages obtenus ou de tout autre critère d'attribution retenu.


    Reference: http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/05122001/A0...
    Dalloz, Lexique de termes juridiques
Nikki Scott-Despaigne
Local time: 09:50
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Thanks again Nikki, I should have looked in my Dalloz, finally have a copy!
Mary
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