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le Tribunal statuant publiquement , par jugement réputé coontradictoire

English translation: Est-ce que c'est la phrase au complet?

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14:16 Jul 13, 2002
French to English translations [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: le Tribunal statuant publiquement , par jugement réputé coontradictoire
il s'agit d'un jugement du tribunal concernant l'exploitation d'un nom de domaine
claire Le Maguer
English translation:Est-ce que c'est la phrase au complet?
Explanation:
J'écris ici parce que le formulaire pour demander plus de contexte est parfois un peu encombrant.

Je pense qu'il serait mieux de citer le(s) passage(s) dans le(s)quel(s) se trouve(nt) ces phrases pour le(s) éclaircir.

J'ai du trouble à comprendre le texte, et pour deux raisons.

"le Tribunal statuant publiquement"

Tout tribunal statue publiquement. Il est impossible de faire autrement. Le tribunal peut cacher les détails du litige, les noms de concernées, parfois même les motifs de sa décision mais la décision qu'elle prend, ce sur quoi le tribunal décide et sa décision (le "statuage" si vous voulez) est publique. Toujours. Autrement, comment appliquer la décision?

"par jugement réputé c[o]ntradictoire"

"Réputé" égale "connu par tout le monde comme". Dans les codes civiles de plusieurs pays, par exemple, on déclare que le mari d'une femme qui acouche est réputé être le père de l'enfant. Le mari est donc légalement considéré comme le père de l'enfant.

Or, s'il y a bien une chose dont se fiche (ou devrait se ficher) une cour ou un tribunal) s'est la *réputation* d'un jugement.

Déterminer si ou non un jugement est contradictoire, pour un tribunal, ne peut être fait que par un tribunal (de cassation, d'appel, de plus haute instance, etc.) et ce tribunal ne décidera (ou devrait décider) que selon ce qui lui a été présenté. Pas selon ce que pense (ou semble penser) le public. Comme j'ai entendu maintes fois en cour, les juges se fichent carrément de ce qui ce passe à l'extérieur des murs de la cour. La seule chose qui les concernent est ce qui se passe en cour.
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cheungmo
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Summary of answers provided
4 +2Est-ce que c'est la phrase au complet?cheungmo
4The Court, pronouncing publicly a judgment after trial
Isabelle Louis


  

Answers


34 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
Est-ce que c'est la phrase au complet?


Explanation:
J'écris ici parce que le formulaire pour demander plus de contexte est parfois un peu encombrant.

Je pense qu'il serait mieux de citer le(s) passage(s) dans le(s)quel(s) se trouve(nt) ces phrases pour le(s) éclaircir.

J'ai du trouble à comprendre le texte, et pour deux raisons.

"le Tribunal statuant publiquement"

Tout tribunal statue publiquement. Il est impossible de faire autrement. Le tribunal peut cacher les détails du litige, les noms de concernées, parfois même les motifs de sa décision mais la décision qu'elle prend, ce sur quoi le tribunal décide et sa décision (le "statuage" si vous voulez) est publique. Toujours. Autrement, comment appliquer la décision?

"par jugement réputé c[o]ntradictoire"

"Réputé" égale "connu par tout le monde comme". Dans les codes civiles de plusieurs pays, par exemple, on déclare que le mari d'une femme qui acouche est réputé être le père de l'enfant. Le mari est donc légalement considéré comme le père de l'enfant.

Or, s'il y a bien une chose dont se fiche (ou devrait se ficher) une cour ou un tribunal) s'est la *réputation* d'un jugement.

Déterminer si ou non un jugement est contradictoire, pour un tribunal, ne peut être fait que par un tribunal (de cassation, d'appel, de plus haute instance, etc.) et ce tribunal ne décidera (ou devrait décider) que selon ce qui lui a été présenté. Pas selon ce que pense (ou semble penser) le public. Comme j'ai entendu maintes fois en cour, les juges se fichent carrément de ce qui ce passe à l'extérieur des murs de la cour. La seule chose qui les concernent est ce qui se passe en cour.


cheungmo
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agree  Jane Lamb-Ruiz: Et ben oui...:)
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agree  allemande
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
The Court, pronouncing publicly a judgment after trial


Explanation:
It is just a try,

Mais cette formule rituelle " le Tribunal etc " se trouve a la fin de chaque jugement de premiere instance, dans le dispositif, et ce après l'énoncé des motifs.

Le principe de publicité en matière judiciaire est la règle, sauf en cas de huis-clos pour la protection des parties.

Quant au jugement "réputé" contradictoire, le GDT en donne une définition:

Domaine(s) : droit


1 / 1

jugement réputé contradictoire n. m.

Déf. :
Le jugement est réputé contradictoire dans un certain nombre de cas : ainsi, le demandeur ou le défendeur a refusé de conclure, ou encore le défendeur qui n'a pas comparu a été assigné à personne, ou enfin le jugement est susceptible d'appel. Dans ces diverses éventualités, le recours à l'opposition est interdit (art. 44, Décr. 28 août 1972).

[1974]





Isabelle Louis
United States
Local time: 11:58
Native speaker of: French
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