GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:54 Jun 12, 2001 |
French to English translations [PRO] Law/Patents | ||||
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| Selected response from: Parrot Spain Local time: 23:28 | |||
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case quashed without recourse/appeal Explanation: Meaning given in Oxford Hachette. |
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reversed Explanation: Reverse and remand = lower court made a mistake, but the lower court gets to re-hear the matter after the decision of the upper court Reversed = lower court decision overturned, nothing left for lower court to do on the matter. my experience as a lawyer |
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X's application to quash the ruling of the chambre d'accusation rejected, rno right to appeal Explanation: Perhaps the complete turn of phrase is « cassation sans renvoi sur le pourvoi ». The Cour de Cassation has quashed X's application to appeal which was lodged against the ruling of the chambre d’accusation and has refused the right to appeal against its decision (that of the Cour de Cassation). There has been no violation of the law as if this had been the case, then the matter would have been referred to another court to be reconsidered, to be judged again, re-tried. This not being the case, the application has been rejected. http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg5.htm (Organigramme de l’Organisation de la justice en France) http://193.252.69.201/justorg/courcass.htm Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Il n'y a qu'une Cour de Cassation. · La Cour de cassation est la plus haute des juridictions civiles et pénales. · Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. · Sa mission est de vérifier que les décisions des juges sont conformes à la loi. Elle ne réexamine pas les faits mais fixe le sens dans lequel doit être appliquée la règle de droit. Elle est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation " exercé par un particulier ou par le parquet (ministère public). Lorsque la décision comporte une violation de la loi, l'affaire est renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, le " pourvoi " est rejeté. www.granddictionnaire.com 1 - lodge an appeal with the Court de cassation, to Syn.lodge an appeal, to pourvoir en cassation, se v. pron.Syn.pourvoir, se v. pron. Contexte :To lodge an appeal with the Court of Cassation or the Supreme Court of Appeals. (A) 2 - cassation Terme(s) apparenté(s)annulment repeal quashing rescission of judgment cassation n. f. 3 - (sans terme en anglais) renvoi n. m. Déf. :Décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d'une affaire. Note :((Domaine d'emploi indiqué dans le document :)) procédure civile. Renvoi après cassation : lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrêt, elle renvoie devant une juridiction du même ordre, de même nature, de même degré. Renvoi sur contredit ou sur appel en matière de compétence : dans le cas de contredit ou d'appel, en matière de compétence, de litispendance ou de connexité, la Cour d'appel, dans certaines hypothèses, renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente. Un plaideur peut dans certains cas (suspicion légitime, sûreté publique, cause de récusation contre plusieurs juges) demander le renvoi du procès devant une autre juridiction que celle qui est saisie. 4 - pourvoi en cassation n. m. Déf. :Acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'une décision rendue en dernier ressort. En matière civile, le délai pour se pourvoir est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l'arrêt à personne ou à domicile. En matière pénale, ce délai est de cinq jours à compter du prononcé de la décision. En principe, le pourvoi ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. www.justice.gouv.fr/justorg/justorg5.htm ; 193.252.69.201/justorg/courcass.htm |
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Notes Explanation: Just a few words on legalese. An application can be said to be quashed, a case cannot. A right to appeal can be refused. "Without recourse/appeal" sounds odd to my ears. The right exists, but the Cour de Cassation can refuse to grant it. |
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