| French term or phrase: tranche du magazine | This is in a court judgment. The publisher of a magazine accuses another of copying the layout of its cover page.
In another part of the judgment, "tranches" seems to mean "segments" but it doesn't fit here.
La société XXX invoque des faits constitutifs d'actes de concurrence déloyale distincts d'actes de contrefaçon et portant sur
- le titre,
- les conditions de vente (prix, périodicité)
- les hors-series avec des thèmes identiques, une présentation et un contenu similaires,
- la photographie de personnalités en couverture,
- la composition intérieure du magazine, avec les mêmes rubriques s'enchaînant de manière identique et avec une même présentation,
- la tranche du magazine,
- l'existence de versions en petit format.
Il convient tout d'abord de relever que la présentation de la tranche du magazine a été intégré a la maquette de la couverture et fait donc l'objet de la demande en contrefaçon, elle ne peut donc être a nouveau dénoncée au titre de la concurrence déloyale. |
|  Mary LaleveeKudoZ activityQuestions: 946 (none open) ( 2 without valid answers) ( 51 closed without grading) Answers: 301
United Kingdom
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