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solidarité entre les personnes

English translation: solidarity of interests

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14:16 Jul 4, 2006
French to English translations [PRO]
Law/Patents - Real Estate / Preliminary sales agreement
French term or phrase: solidarité entre les personnes
This is from a compromis de vente (preliminary sales agreement). I can only find it in terms of joint and several liability but I'm not sure if this is right in this context. Here is the whole paragraph:

ENTRE LES SOUSSIGNES, respectivement dénommés le “VENDEUR” et “L’ACQUEREUR”, dont l’état civil est établi ci-dessous (étant ici précisé qu’il y aura solidarité entre les personnes, ayant un intérêt commun, comprises sous chacun de ces vocables).
Rebecca Elliott
United Kingdom
Local time: 09:34
English translation:solidarity of interests
Explanation:
Are the persons related - perhaps as husband and wife?

Their solidarity is their common interest. Apparently something about their relationship would prevent their being opposed to one another as might happen with a simple relationship of 'seller' to 'buyer'

It's really a doublet of "common interests", I think.

"...between the persons referred to by the terms 'seller' and 'buyer' here, whose interests are completely solidary."


http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/solidarite....

Dictionnaire juridique - Définition de Solidarité
Définition de Solidarité


La "solidarité" est le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarité passive) ayant pour effet, dans le premier cas, de donner à chacun des créanciers le droit d'exiger le paiement entre ses mains et sans la présence des autres, de la totalité de la créance et, dans le second cas, de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains.

La quittance délivré par l'un quelconque des créanciers solidaires libère le ou les débiteurs à l'égard des autres créanciers. Bien entendu dans un même contrat on peut rencontrer à la fois des situations de solidarité active et des situations de solidarité passive.

En matière civile l'absence de solidarité entre débiteurs est de règle : on dit que la solidarité ne se présume pas. Elle ne peut résulter que de la loi ou d'une stipulation contractuelle. Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles.

La solidarité entre époux est régie par des règles particulières. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2005 (1ère CIV. - 6 décembre 2005- BICC 637 du 1er avr. 2006) en jugeant par référence à l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil, que si toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage obligeait l'autre solidairement, en revanche, la solidarité n'avait pas lieu pour les emprunts lorsqu'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Privait donc sa décision de base légale la cour d'appel qui avait condamne solidairement une épouse au remboursement d'un prêt contracté par son mari au motif que les fonds avaient été versés sur un compte joint des époux, sans rechercher si l'emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage.

En l'absence de solidarité, la créance se divise entre les débiteurs, ce qui signifie que chacun d'eux ne peut se voir réclamer que sa part. Voir à cet égard les dispositions de l'article 870 du Code civil relatif aux dettes successorales et ci-dessus le mot "codébiteur".

Relativement à la situation des codébiteurs d'aliments codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005 : Juris-Data n°2005-030827) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments et qu'encourt la cassation au vu des articles 205 et 208 du Code civil, la décision qui condamne in solidum les quatre enfants à payer à leur mère une somme mensuelle de 304 euros à titre de

pension alimentaire à répartir au besoin entre eux à raison de 76 euros par

mois. En revanche en matière commerciale, la solidarité est de droit.

Précisons que la solidarité suppose nécessairement que l'on se trouve en présence d'au moins deux personnes. Dire qu'une dette est "conjointe et solidaire" constitue un pléonasme. Les personnes solidaires pour le paiement d'une même dette sont nécessairement conjointes. Mais l'inverse n'est pas vrai. Les héritiers d'un même "de cujus" sont conjoints, mais non solidaires.

Ajoutons que, lorsque deux personnes qui sont contraintes, l'une ou l'autre, à l'exécution d'une même obligation, comme par exemple, les coauteurs d'un dommage ou encore, comme le propriétaire d'un véhicule automobile et son assureur, elles ne sont pas liées solidairement, mais elles sont tenues "in solidum".

Voir aussi : "Indivisibilité (obligations)"

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Note added at 1 hr (2006-07-04 15:40:23 GMT)
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"Between the undersigned, designated respectively 'seller' and 'buyer', whose (marital?) status is established hereunder (it being specified further that the persons referred to under each of these titles shall be considered in solidum, having their interests in common), ..."
Selected response from:

Jeffrey Lewis
Local time: 04:34
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Summary of answers provided
2 -3solidarity of interests
Jeffrey Lewis


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solidarity of interests


Explanation:
Are the persons related - perhaps as husband and wife?

Their solidarity is their common interest. Apparently something about their relationship would prevent their being opposed to one another as might happen with a simple relationship of 'seller' to 'buyer'

It's really a doublet of "common interests", I think.

"...between the persons referred to by the terms 'seller' and 'buyer' here, whose interests are completely solidary."


http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/solidarite....

Dictionnaire juridique - Définition de Solidarité
Définition de Solidarité


La "solidarité" est le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarité passive) ayant pour effet, dans le premier cas, de donner à chacun des créanciers le droit d'exiger le paiement entre ses mains et sans la présence des autres, de la totalité de la créance et, dans le second cas, de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains.

La quittance délivré par l'un quelconque des créanciers solidaires libère le ou les débiteurs à l'égard des autres créanciers. Bien entendu dans un même contrat on peut rencontrer à la fois des situations de solidarité active et des situations de solidarité passive.

En matière civile l'absence de solidarité entre débiteurs est de règle : on dit que la solidarité ne se présume pas. Elle ne peut résulter que de la loi ou d'une stipulation contractuelle. Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles.

La solidarité entre époux est régie par des règles particulières. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 6 décembre 2005 (1ère CIV. - 6 décembre 2005- BICC 637 du 1er avr. 2006) en jugeant par référence à l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil, que si toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage obligeait l'autre solidairement, en revanche, la solidarité n'avait pas lieu pour les emprunts lorsqu'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Privait donc sa décision de base légale la cour d'appel qui avait condamne solidairement une épouse au remboursement d'un prêt contracté par son mari au motif que les fonds avaient été versés sur un compte joint des époux, sans rechercher si l'emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage.

En l'absence de solidarité, la créance se divise entre les débiteurs, ce qui signifie que chacun d'eux ne peut se voir réclamer que sa part. Voir à cet égard les dispositions de l'article 870 du Code civil relatif aux dettes successorales et ci-dessus le mot "codébiteur".

Relativement à la situation des codébiteurs d'aliments codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005 : Juris-Data n°2005-030827) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments et qu'encourt la cassation au vu des articles 205 et 208 du Code civil, la décision qui condamne in solidum les quatre enfants à payer à leur mère une somme mensuelle de 304 euros à titre de

pension alimentaire à répartir au besoin entre eux à raison de 76 euros par

mois. En revanche en matière commerciale, la solidarité est de droit.

Précisons que la solidarité suppose nécessairement que l'on se trouve en présence d'au moins deux personnes. Dire qu'une dette est "conjointe et solidaire" constitue un pléonasme. Les personnes solidaires pour le paiement d'une même dette sont nécessairement conjointes. Mais l'inverse n'est pas vrai. Les héritiers d'un même "de cujus" sont conjoints, mais non solidaires.

Ajoutons que, lorsque deux personnes qui sont contraintes, l'une ou l'autre, à l'exécution d'une même obligation, comme par exemple, les coauteurs d'un dommage ou encore, comme le propriétaire d'un véhicule automobile et son assureur, elles ne sont pas liées solidairement, mais elles sont tenues "in solidum".

Voir aussi : "Indivisibilité (obligations)"

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Note added at 1 hr (2006-07-04 15:40:23 GMT)
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"Between the undersigned, designated respectively 'seller' and 'buyer', whose (marital?) status is established hereunder (it being specified further that the persons referred to under each of these titles shall be considered in solidum, having their interests in common), ..."

Jeffrey Lewis
Local time: 04:34
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Thank you very much.
Notes to answerer
Asker: Thank you for confirming my suspicions on this!


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Tony M: I think you're mis/over-reading this, Jeff --- it's a common stock phrase in this sort of contract // and 'état civil' means more than merely 'marital' status; again, a stock expression...
17 hrs
  -> Thanks so much.

disagree  writeaway: with Tony-it's joint and several liability or even joint liability if simplification is desired. And fwiw-one never 'assumes' anything in legal translation. you just translate the text in front of you, no personal interpretations or additions etc.
17 hrs
  -> Thanks so much.

disagree  xxxdf49f: contre-sens: solidarité (joint & several liability) s'applique à plusieurs personnes éventuellement concernées sous la vocable singulier de "vendeur" et "acteur" - i.e. the Seller can in fact be 2 or more persons & ditto for Buyer
1 day2 hrs
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