| French term or phrase: auxquels il appartiendrait de régler | I'm really not sure how this fits in with the text below. Its part of a company's bylaws and the company has been set up to buy land and build houses. UK English thanks
où lors du "partage, les parts de la Société correspondant à l'attribution d'un local déterminé se trouveraient être la propriété de plusieurs personnes, ce local serait attribué indivisément aux propriétaires cescites parts, auxquels il appartiendrait de régler entre eux les conséquences nées du fait de cette indivision, |
| |