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19:25 Aug 8, 2009
This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere
French to German translations [PRO] Law/Patents - Insurance / Art. 132-13 Code des assurances
French term or phrase:règles de la réduction pour atteinte à la réserve
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni aux **règles de la réduction pour atteinte à la réserve** des héritiers du contractant."
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."
==
Wie heißt die deutsche Entsprechung hierzu ?
Dank im Voraus.
Reference information: Qu’apporte la loi concernant la transmission d’entreprise et l’assurance vie ? Marie-Hélène Poirier : La loi nouvelle facilite la transmission d’entreprises grâce à deux outils :
le pacte de renonciation anticipée à l’action en réduction pour atteinte à la réserve. Il est désormais possible de renoncer à sa réserve héréditaire sans contrepartie. Mais en dehors de l’acte de renonciation, rien n’interdit, grâce à une assurance vie souscrite concomitamment et dont le renonçant serait le bénéficiaire, d’obtenir une contrepartie. L’assurance vie permet ainsi de rétablir l’équilibre entre les héritiers.
_______________
GTD
forced heirship
Notes :
A forced heir is a heir who cannot be disinherited except for good causes recognized by law and whose share in his ancestor's estate cannot be impaired by the will of the ancestor or even by gifts made inter vivos.
A forced heir is a heir who cannot be totally disinherited.
réserve héréditaire n f
Portion d'une succession que la loi réserve à certains héritiers et dont on ne peut disposer à titre gratuit au détriment de ces héritiers.
Notes :
Disposition du Code Napoléon, article 917.
La réserve est la part de son patrimoine (testateur) dont on ne peut disposer ni par donation ni par testament, puisqu'il doit revenir aux héritiers réservataires, toute atteinte à la réserve étant illicite. A la réserve, s'oppose la quotité disponible (freely disposable portion of an estate).
Le droit ou la qualité d'héritier réservataire ou de réservataire (forced heirship) est une survivance du droit français, en Louisiane.
Contre le réservataire, l'exhéradation ou action de déshériter est impossible.
-------------------------------------------------- Note added at 12 hrs (2009-08-09 08:20:11 GMT) --------------------------------------------------
la réponse de JC ne s'affiche pas, je te la donne:
la référence que je donnais en réponse à la question d'Artur et qui ne s'affiche pas : http://www.oregonconseil.com/spip.php?article117
(2e colonne, en haut)
Voir aussi le GDT à
forced heirship
Notes :
A forced heir is a heir who cannot be disinherited except for good causes recognized by law and whose share in his ancestor's estate cannot be impaired by the will of the ancestor or even by gifts made inter vivos.
A forced heir is a heir who cannot be totally disinherited.
réserve héréditaire n f
Portion d'une succession que la loi réserve à certains héritiers et dont on ne peut disposer à titre gratuit au détriment de ces héritiers.
Notes :
Disposition du Code Napoléon, article 917.
La réserve est la part de son patrimoine (testateur) dont on ne peut disposer ni par donation ni par testament, puisqu'il doit revenir aux héritiers réservataires, toute atteinte à la réserve étant illicite. A la réserve, s'oppose la quotité disponible (freely disposable portion of an estate).
Le droit ou la qualité d'héritier réservataire ou de réservataire (forced heirship) est une survivance du droit français, en Louisiane.
Contre le réservataire, l'exhéradation ou action de déshériter est impossible.
Syn.
réserve légale n f
réserve successorale n f
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Jean-Christophe :-)
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