https://www.proz.com/kudoz/french-to-german/law%3A-contracts/1256697-r%E9partition-au-plus-fort-reste.html
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Feb 14, 2006 17:21
18 yrs ago
French term

répartition au plus fort reste

French to German Law/Patents Law: Contract(s) statuts
Lorsque le nombre total des parts que les associés bénéficiaires d'un droit de préemption ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre de parts concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites parts dans le délai de deux mois ci-dessus, les parts concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, **avec répartition au plus fort reste**, dans la limite de la demande de chacun.

Proposed translations

55 mins
French term (edited): r�partition au plus fort reste

Teilung nach der "höchster-Rest-Regel"

Grüsse
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3 hrs
French term (edited): r�partition au plus fort reste

Verteilung nach Nachkomma-Anteilen

siehe Link
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