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Feb 14, 2006 17:21
18 yrs ago
French term
répartition au plus fort reste
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
statuts
Lorsque le nombre total des parts que les associés bénéficiaires d'un droit de préemption ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre de parts concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites parts dans le délai de deux mois ci-dessus, les parts concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, **avec répartition au plus fort reste**, dans la limite de la demande de chacun.
Proposed translations
(German)
4 | Teilung nach der "höchster-Rest-Regel" | Juan Carlstein |
3 | Verteilung nach Nachkomma-Anteilen | Tradesca (X) |
Proposed translations
55 mins
French term (edited):
r�partition au plus fort reste
Teilung nach der "höchster-Rest-Regel"
Grüsse
3 hrs
French term (edited):
r�partition au plus fort reste
Verteilung nach Nachkomma-Anteilen
siehe Link
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