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marché ou délégation de service public

German translation: öffentlicher Auftrag <> Verfahren der Übertragung öffentlicher Aufgaben

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08:03 Mar 29, 2007
French to German translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Vergaberecht
French term or phrase: marché ou délégation de service public
Kontext: Formular des frz. Finanzministeriums im Rahmen der öffentlichen Vergabe

„Le présent imprimé est destiné, pendant toute l'année en cours, à être joint au dossier de candidature lors d’une procédure de passation d’une délégation de service public ou remis à l’acheteur par le candidat retenu avant d’être désigné définitivement comme attributaire du marché, s’il s’agit d’une procédure de passation d’un marché public. (…) En dehors de toute procédure particulière de marché ou de délégation de service public, l'entreprise ou l’association adresse au Trésorier Payeur Général du département où elle est assujettie soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés, soit à la TVA.“

Es geht offenbar NICHT um einen öffentlichen Dienstleistungsauftrag (marché public de services). Wer weiß Rat?
erkaa
Local time: 09:33
German translation:öffentlicher Auftrag <> Verfahren der Übertragung öffentlicher Aufgaben
Explanation:
Das Verfahren der Übertragung öffentlicher Aufgaben ("délégation de service public") unterliegt den Artikeln L.1411-1 ff. des Gesetzes über die Gebietskörperschaften...
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

hier ist der Unterschied marché public / délégation de service public definiert:
http://www.jura.uni-sb.de/FB/LS/Autexier/skripteca/DPFStaats...

C'est le cas en particulier des contrats de marchés publics ("contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public [= l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics] pour répondre à leurs besoins en matières de travaux, de fourniture ou de services" : Décret 2001-210 du 07.03.2001 portant code des marchés publics, entrant en vigueur le 8 septembre 2001)

ainsi que des contrats de délégation de service public (anciennes "concessions de service public"), c'est-à-dire les contrats par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service(2).
Selected response from:

Andrea Erdmann
Germany
Local time: 09:33
Grading comment
Vielen Dank. Allerdings handelt es sich hierbei um keinen gängigen Begriff; an anderer Stelle habe ich als Entsprechung "öffentlich-private Partnerschaft" gefunden, ich bin mir also weiter etwas unsicher über die Bedeutung.
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Summary of answers provided
4öffentlicher Auftrag <> Verfahren der Übertragung öffentlicher Aufgaben
Andrea Erdmann


  

Answers


8 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
marché public / délégation de service public
öffentlicher Auftrag <> Verfahren der Übertragung öffentlicher Aufgaben


Explanation:
Das Verfahren der Übertragung öffentlicher Aufgaben ("délégation de service public") unterliegt den Artikeln L.1411-1 ff. des Gesetzes über die Gebietskörperschaften...
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

hier ist der Unterschied marché public / délégation de service public definiert:
http://www.jura.uni-sb.de/FB/LS/Autexier/skripteca/DPFStaats...

C'est le cas en particulier des contrats de marchés publics ("contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public [= l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics] pour répondre à leurs besoins en matières de travaux, de fourniture ou de services" : Décret 2001-210 du 07.03.2001 portant code des marchés publics, entrant en vigueur le 8 septembre 2001)

ainsi que des contrats de délégation de service public (anciennes "concessions de service public"), c'est-à-dire les contrats par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service(2).


Andrea Erdmann
Germany
Local time: 09:33
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Vielen Dank. Allerdings handelt es sich hierbei um keinen gängigen Begriff; an anderer Stelle habe ich als Entsprechung "öffentlich-private Partnerschaft" gefunden, ich bin mir also weiter etwas unsicher über die Bedeutung.
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