French to German translations [PRO] Law/Patents - Law (general)
French term or phrase:rémunération équitable
Hier die Erklärung dazu. Wie könnte denn die deutsche Entsprechung aussehen?
C'est une rémunération qui doit être payée pour l'usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent en effet pas empêcher la diffusion publique de leur répertoire. En échange, le législateur leur a donné un droit automatique de percevoir une rémunération que les utilisateurs de leur répertoire sont obligés de payer. Cette rémunération est dite « équitable » notamment parce qu'elle n'est pas imposée par les ayants droit, mais a été longuement négociée avec les utilisateurs.
Eine Nuance: Es geht ja darum, dass die Künstler und Interpreten ihre gerechte Vergütung bekommen und keine angemessene. Denn wenn man es streng nimmt, wäre nur angemessen der ihnen zustehende Teil von der Sicht der "Verbraucher" aus.
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angemessene Vergütung
Explanation: so wird der Begriff in diesem Zusammenhang geläufig übersetzt.
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