(frz. Handels- und Gesellschaftsregister, hier offenbar: eintragungspflichtige Änderungen)
@Schtroumpf: für derart gedrechseltes Legalese reicht selbst die Phantasie von OCR-Programmen nicht aus :-)
@Artur: dann lieber "rechtswirksam. "Rechtskräftig" können nur gerichtliche Entscheidungen werden (und Verwaltungsbescheide: "bestandskräftig").
Mein Vorschlag hier (frei übersetzt): Unterschrift des (für die Gesellschaft üblicherweise) *Zeichnungsberechtigten* ( auch Prokurist?)
siehe
http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume3/302-d84-...
Art. 11. - Sous réserve des dispositions de l'article 27 (2°), toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles 8 et 10 doit, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées à l'article 12 (7°).
Art. 12 (modifié par le décret no 98-550 du 2 juillet 1998). - L'obligation prévue au premier alinéa de l'article précédent inclut :
4° La désignation et la cessation de fonctions de ***la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature l'assujetti ***;