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inscription de privilège, au bon effet

German translation: Eintragung eines Vorzugsrechts

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:inscription de privilège
German translation:Eintragung eines Vorzugsrechts
Entered by: Brigitte Gendebien
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21:10 Oct 29, 2002
French to German translations [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: inscription de privilège, au bon effet
Les biens vendus ne sontgrevés d'aucune inscription de privilège ou d'hypothèque et d'aucun droit réel quelconque pouvant préjudicier au bon effet la vente.

Der Satz ist mir klar, mir fehlen nur die beiden Fachbegriffe inscription de privilège und au bon effet.
Antje Lücke
Germany
Local time: 13:43
Eintragung eines Vorzugsrechts
Explanation:
péremption de l'inscription du privilège (p.ex. c.civ. art. 2111) Verwirkung des Vorzugsrechts infolge versäumter bzw. nicht fristgemäßer Eintragung
Selected response from:

Brigitte Gendebien
Belgium
Local time: 13:43
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Summary of answers provided
4Eintragung eines Vorzugsrechts
Brigitte Gendebien
4Seulement une explication, pour "privilège"
Geneviève von Levetzow


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Seulement une explication, pour "privilège"


Explanation:
Es hat etwas mit Sozialversicherung zu tun... vielleicht hilft es weiter.
Viel Glück!

1) INSCRIPTION DE PRIVILEGE



Article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale

Dès lors qu'elles dépassent 12 000 euros, les sommes privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de trois mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L.243-7.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.

L'inscription conserve le privilège pendant deux années et trois mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.

Toutefois, le privilège est concervé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.





    Reference: http://www.urssaf-lille.fr/juridique/fj243_5.htmhttp://
Geneviève von Levetzow
Local time: 13:43
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Eintragung eines Vorzugsrechts


Explanation:
péremption de l'inscription du privilège (p.ex. c.civ. art. 2111) Verwirkung des Vorzugsrechts infolge versäumter bzw. nicht fristgemäßer Eintragung



    Potonnier
Brigitte Gendebien
Belgium
Local time: 13:43
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