inscription de privilège, au bon effet
German translation: Eintragung eines Vorzugsrechts
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| 21:10 Oct 29, 2002 |
| French to German translations [PRO] Law/Patents | |||||||
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|  Selected response from: Brigitte Gendebien Belgium Local time: 09:40 | ||||||
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| 4 | Seulement une explication, pour "privilège" |
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| 4 | Eintragung eines Vorzugsrechts |
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Answers
1 hr confidence: 
Seulement une explication, pour "privilège" Explanation: Es hat etwas mit Sozialversicherung zu tun... vielleicht hilft es weiter. Viel Glück! 1) INSCRIPTION DE PRIVILEGE Article L. 243-5 du Code de la Sécurité Sociale Dès lors qu'elles dépassent 12 000 euros, les sommes privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de trois mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L.243-7. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et trois mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée. Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, le privilège est concervé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai. Reference: http://www.urssaf-lille.fr/juridique/fj243_5.htmhttp:// |
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2 hrs confidence:
Eintragung eines Vorzugsrechts Explanation: péremption de l'inscription du privilège (p.ex. c.civ. art. 2111) Verwirkung des Vorzugsrechts infolge versäumter bzw. nicht fristgemäßer Eintragung Potonnier |
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