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contrat de référencent

German translation: contrat de référencement

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20:15 Jul 10, 2003
French to German translations [PRO]
Law/Patents
French term or phrase: contrat de référencent
Est-ce que quelqu'un connaît ce terme où s'agit-t-il d'une faute de frappe?

Contexte: Le fournisseur s'oblige, préalablement à toute cession de créance, à remettre au cessionnaire une copie du présent contrat de référencent, accompagné de l'accord de ristourne établi.
Elke Trautwein
Local time: 02:20
German translation:contrat de référencement
Explanation:
Wie schon aus Genevièves Beispiel hervorgeht, handelt es sich hier um einen Tippfehler.

"référencement" ist im Handelsrecht laut Doucet/Fleck die "Aufnahme eines neuen Artikels in das Sortiment"

Contrat de référencement (lt. Cornu): "Convention de globalisation des commandes en vertu de laquelle une centrale négocie auprès de certains fournisseurs, moyennant leur inscription à son catagolgue, des conditions d'achats en faveur de ses adhérents (appelés à passer directement commande aux fournisseurs ainsi référencés)

lt. Eurodicautom:
prime de référencement: Einlistungsgeld
centrale de référencement: Einkaufszentrale

lt. Grand dictionnaire terminologique:
référencement n. m.
reference listing
.
Définition :
Action par laquelle un acheteur introduit un nouvel article dans la liste permanente des produits qu'il achète en vue d'une revente ou pour couvrir des besoins de son entreprise.
.
référencement n. m.
dealer acceptance of a product
.
Définition :
Démarche du détaillant qui accepte de se constituer un stock du produit annoncé pour répondre à la demande.

référencement n. m.
catalog sample
.

Définition :
Action de joindre un échantillon à une référence.
.
.

. Note(s) :
Non courant.
Marque référencée : échantillon collé dans une référence.
« Référencer » est au Grand Larousse encyclopédique.

Um Cornu zu folgen, würde ich "zentraler Liefervertrag" oder "Lieferantenbindung" oder so ähnlich schreiben. Vielleicht kennt aber auch noch jemand den deutschen Terminus technicus, mir fällt da gerade nichts 100% entsprechendes ein :-)
Selected response from:

xxx xxx
Local time: 02:20
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Merci beaucoup pour le bon travail de recherche!
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Summary of answers provided
4contrat de référencementxxx xxx
4L'explication
Geneviève von Levetzow


  

Answers


32 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
L'explication


Explanation:
D. Les contrats nommés et les contrats innomés.
L'article 1107 indique que le contrat nommé est soumis à des règles du code lui-même, c'est le cas de la vente, le louage, le mandat, les sociétés, les prêts. Cela sert essentiellement à pouvoir servir les règles supplétives de volonté, c'est à dire que l'on peut y déroger par contrat. En cas de silence des parties soit sur l'ensemble ou tel point, les règles sont applicables aux parties.

Les parties ont toutes les libertés pour passer des conventions, stipulations, les contrats innommés sont nombreux et répondent à des besoins pratiques. C'est l'exemple du contrat de franchise, le franchiseur met à disposition de l'autre une enseigne qui permettra de faire une activité économique. Ce sont des contrats innommés. Le contrat de référencement est un contrat qui lit les fournisseurs à une centrale de distribution, c'est un engagement réciproque des parties, tel fournisseur par ***contrat de référencent****.

Les contrats qui ne sont pas nommés et qui n'existent pas dans le texte sont des contrats innomés.


    Reference: http://playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/classificatio...
Geneviève von Levetzow
Local time: 02:20
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10 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
contrat de référencent
contrat de référencement


Explanation:
Wie schon aus Genevièves Beispiel hervorgeht, handelt es sich hier um einen Tippfehler.

"référencement" ist im Handelsrecht laut Doucet/Fleck die "Aufnahme eines neuen Artikels in das Sortiment"

Contrat de référencement (lt. Cornu): "Convention de globalisation des commandes en vertu de laquelle une centrale négocie auprès de certains fournisseurs, moyennant leur inscription à son catagolgue, des conditions d'achats en faveur de ses adhérents (appelés à passer directement commande aux fournisseurs ainsi référencés)

lt. Eurodicautom:
prime de référencement: Einlistungsgeld
centrale de référencement: Einkaufszentrale

lt. Grand dictionnaire terminologique:
référencement n. m.
reference listing
.
Définition :
Action par laquelle un acheteur introduit un nouvel article dans la liste permanente des produits qu'il achète en vue d'une revente ou pour couvrir des besoins de son entreprise.
.
référencement n. m.
dealer acceptance of a product
.
Définition :
Démarche du détaillant qui accepte de se constituer un stock du produit annoncé pour répondre à la demande.

référencement n. m.
catalog sample
.

Définition :
Action de joindre un échantillon à une référence.
.
.

. Note(s) :
Non courant.
Marque référencée : échantillon collé dans une référence.
« Référencer » est au Grand Larousse encyclopédique.

Um Cornu zu folgen, würde ich "zentraler Liefervertrag" oder "Lieferantenbindung" oder so ähnlich schreiben. Vielleicht kennt aber auch noch jemand den deutschen Terminus technicus, mir fällt da gerade nichts 100% entsprechendes ein :-)

xxx xxx
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