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sous quittance et deniers

Italian translation: in denaro e/o sotto forma di ricevute di (eventuali) versamenti in acconto


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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:sous quittance et deniers
Italian translation:in denaro e/o sotto forma di ricevute di (eventuali) versamenti in acconto
Entered by: Oscar Romagnone
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08:49 Sep 13, 2009
French to Italian translations [PRO]
Law/Patents - Human Resources
French term or phrase: sous quittance et deniers
In una sentenza in cui il Conseil de Prud'hommes condanna una società a restituire l'importo relativo ad una trattenuta effettuata sul salario di un dipendente.

Retenue sur le salaire de Mars 2008 : XXXX € sous quittance et deniers

Esiste un preciso equivalente in italiano? Grazie per l'aiuto.
Maria_Rita
Local time: 00:05
in denaro e/o sotto forma di ricevute di (eventuali) versamenti in acconto
Explanation:
Ciao Maria Rita,
la locuzione di cui sono riuscito a trovare maggiori tracce riporta in effetti entrambi i termini al plurale (e in tale formula "deniers" precede tra l'altro "quittances").

In sostanza è una formula attraverso la quale si permette alla parte condannata di far valere eventuali versamenti, già effettuati in precedenza, a titolo di acconto o sconto dell'obbligazione attuale, fermo restando, naturalmente, la presentazione e deposito delle debite quietanze.

Questions résolues
Dommages et interets "en deniers et quittances"?
Partie civile dans un procès , la personne condamnée est sommée de me payer des dommages et intérêts et deniers et quittances qu'est ce que cela signifie ?
Merci de votre réponse.


Meilleure réponse - Choisie par les votants
Cela signifie qu'elle est condamnée à vous payer une certaine somme qui a été évaluée par le Tribunal, mais dont il y aura lieu de déduire des sommes déjà payées pour ce même préjudice, par exemple une provision déjà versée.
En deniers = en argent
En quittance = reçu d'un précédent paiement
Ainsi, si le Tribunal évalue votre préjudice à 5000€,si vous avez déjà reçu 1000€ à titre de provision, la personne condamnée ne vous doit plus que 4000€.
http://qc.answers.yahoo.com/question/index?qid=2008040203141...


Dès lors qu'une juridiction ne se trouve pas en mesure de s'assurer que la dette d'un débiteur a été payée en tout ou en partie, ce qui est généralement le cas lorsque l'affaire vient en appel et que le jugement de première instance était exécutoire par provision, elle doit adopter une position qui préserve les droits de la partie débitrice : si la Cour d'appel confirme la décision de première instance, elle prononce dans ce cas une condamnation "en deniers ou quittances" Mais, "Il convient, chaque fois qu'il est possible, d'éviter les condamnations "en deniers ou quittances". Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'une telle formule peut être source de difficultés, de contestations devant le juge de l'exécution et de recours contre sa décision, le créancier prétendant, par exemple, imputer les versements effectués à une créance autre que celle visée par la condamnation ou les imputer d'abord au paiement de frais ou d'intérêts contestés. Lorsque le débiteur allègue avoir versé des acomptes, il convient que la cour d'appel les mentionne et les déduise de la créance, même si cela devait retarder quelque peu la clôture de l'instruction ou conduire à la réouverture des débats. La qualité de la décision et son efficacité en dépendront" (Fiche méthodologique sur la rédaction des arrêts, BICC n°613 du 15 février 2005).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/quittance.p...


et prononcer toute condamnation en "deniers et quittances". II - dans les rapports FFC/CPAM. - à titre principal, dire n'y avoir lieu à subrogation de la
www.jac.cerdacc.uha.fr/...nsf/.../CA Chambéry 11.03.08.pdf

qu'au vu de cet élément nouveau, la Cour prononcera la condamnation de Georges X… en deniers et quittances" (arrêt, p. 5, 2) ;
www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-13-01-2004,552538....





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Note added at 2 ore (2009-09-13 10:54:53 GMT)
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Sì, sicuramente la tua versione sviluppa e rende forse più chiaro il concetto anche se non bisogna dimenticare che in ambito giuridico questo tipo di formule sono spesso asciutte e sintetiche, proprio allo scopo di poter esprimere in poche parole il concetto, a volte molto complesso, che esse sottintendono.
Io non ho trovato la corrispondente in lingua italiana e, peraltro, non è nemmeno detto che esista. Nel tradurre mi sono tuttavia tenuto su un tenore più letterale possibile.
Citare il termine "compensazione", come proponi tu, fa capire senz'altro più velocemente a chi legge il tipo di posta in gioco tuttavia rischia, a mio avviso, di allargare un po' troppo le maglie della definizione. Per "compensazione" si intende infatti il reciproco saldo di crediti e obbligazioni di pari importo, e segno opposto, tra due parti mentre qui si parla soprattutto di pagamenti precedenti che il debitore o il condannato "deve" poter dimostrare che fossero stati fatti a titolo di acconto di "quella specifica" obbligazione. Se leggi sul Dizionario giuridico francese, di cui ho pubblicato il link, la parte successiva all'estratto riportato vedrai che è spiegato tutto molto bene.

In altre parole intendo dire che il datore di lavoro del tuo esempio potrebbe anche essersi accorto da solo che quella sua trattenuta precedente fosse ingiustificata ed è possibile che avesse provveduto a restituirla al lavoratore, magari però solo in misura parziale.
Dopo la condanna dei Prud'hommes corre per lui dunque l'obbligo di saldare anche la rimanente parte (essendo sufficiente l'esibizione della quietanza, o della relativa documentazione, per quanto riguarda la prima parte o acconto).

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Note added at 2 giorni6 ore (2009-09-15 15:15:13 GMT) Post-grading
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Grazie anche a te per i gentili (e generosi) complimenti, Maria Rita...e buon proseguimento!
Selected response from:

Oscar Romagnone
Italy
Local time: 00:05
Grading comment
Grazie per l'aiuto. Puntuale e dettagliato, come sempre.
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Summary of answers provided
4in denaro e/o sotto forma di ricevute di (eventuali) versamenti in acconto
Oscar Romagnone


  

Answers


44 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
in denaro e/o sotto forma di ricevute di (eventuali) versamenti in acconto


Explanation:
Ciao Maria Rita,
la locuzione di cui sono riuscito a trovare maggiori tracce riporta in effetti entrambi i termini al plurale (e in tale formula "deniers" precede tra l'altro "quittances").

In sostanza è una formula attraverso la quale si permette alla parte condannata di far valere eventuali versamenti, già effettuati in precedenza, a titolo di acconto o sconto dell'obbligazione attuale, fermo restando, naturalmente, la presentazione e deposito delle debite quietanze.

Questions résolues
Dommages et interets "en deniers et quittances"?
Partie civile dans un procès , la personne condamnée est sommée de me payer des dommages et intérêts et deniers et quittances qu'est ce que cela signifie ?
Merci de votre réponse.


Meilleure réponse - Choisie par les votants
Cela signifie qu'elle est condamnée à vous payer une certaine somme qui a été évaluée par le Tribunal, mais dont il y aura lieu de déduire des sommes déjà payées pour ce même préjudice, par exemple une provision déjà versée.
En deniers = en argent
En quittance = reçu d'un précédent paiement
Ainsi, si le Tribunal évalue votre préjudice à 5000€,si vous avez déjà reçu 1000€ à titre de provision, la personne condamnée ne vous doit plus que 4000€.
http://qc.answers.yahoo.com/question/index?qid=2008040203141...


Dès lors qu'une juridiction ne se trouve pas en mesure de s'assurer que la dette d'un débiteur a été payée en tout ou en partie, ce qui est généralement le cas lorsque l'affaire vient en appel et que le jugement de première instance était exécutoire par provision, elle doit adopter une position qui préserve les droits de la partie débitrice : si la Cour d'appel confirme la décision de première instance, elle prononce dans ce cas une condamnation "en deniers ou quittances" Mais, "Il convient, chaque fois qu'il est possible, d'éviter les condamnations "en deniers ou quittances". Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'une telle formule peut être source de difficultés, de contestations devant le juge de l'exécution et de recours contre sa décision, le créancier prétendant, par exemple, imputer les versements effectués à une créance autre que celle visée par la condamnation ou les imputer d'abord au paiement de frais ou d'intérêts contestés. Lorsque le débiteur allègue avoir versé des acomptes, il convient que la cour d'appel les mentionne et les déduise de la créance, même si cela devait retarder quelque peu la clôture de l'instruction ou conduire à la réouverture des débats. La qualité de la décision et son efficacité en dépendront" (Fiche méthodologique sur la rédaction des arrêts, BICC n°613 du 15 février 2005).
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/quittance.p...


et prononcer toute condamnation en "deniers et quittances". II - dans les rapports FFC/CPAM. - à titre principal, dire n'y avoir lieu à subrogation de la
www.jac.cerdacc.uha.fr/...nsf/.../CA Chambéry 11.03.08.pdf

qu'au vu de cet élément nouveau, la Cour prononcera la condamnation de Georges X… en deniers et quittances" (arrêt, p. 5, 2) ;
www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-13-01-2004,552538....





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Note added at 2 ore (2009-09-13 10:54:53 GMT)
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Sì, sicuramente la tua versione sviluppa e rende forse più chiaro il concetto anche se non bisogna dimenticare che in ambito giuridico questo tipo di formule sono spesso asciutte e sintetiche, proprio allo scopo di poter esprimere in poche parole il concetto, a volte molto complesso, che esse sottintendono.
Io non ho trovato la corrispondente in lingua italiana e, peraltro, non è nemmeno detto che esista. Nel tradurre mi sono tuttavia tenuto su un tenore più letterale possibile.
Citare il termine "compensazione", come proponi tu, fa capire senz'altro più velocemente a chi legge il tipo di posta in gioco tuttavia rischia, a mio avviso, di allargare un po' troppo le maglie della definizione. Per "compensazione" si intende infatti il reciproco saldo di crediti e obbligazioni di pari importo, e segno opposto, tra due parti mentre qui si parla soprattutto di pagamenti precedenti che il debitore o il condannato "deve" poter dimostrare che fossero stati fatti a titolo di acconto di "quella specifica" obbligazione. Se leggi sul Dizionario giuridico francese, di cui ho pubblicato il link, la parte successiva all'estratto riportato vedrai che è spiegato tutto molto bene.

In altre parole intendo dire che il datore di lavoro del tuo esempio potrebbe anche essersi accorto da solo che quella sua trattenuta precedente fosse ingiustificata ed è possibile che avesse provveduto a restituirla al lavoratore, magari però solo in misura parziale.
Dopo la condanna dei Prud'hommes corre per lui dunque l'obbligo di saldare anche la rimanente parte (essendo sufficiente l'esibizione della quietanza, o della relativa documentazione, per quanto riguarda la prima parte o acconto).

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Note added at 2 giorni6 ore (2009-09-15 15:15:13 GMT) Post-grading
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Grazie anche a te per i gentili (e generosi) complimenti, Maria Rita...e buon proseguimento!

Oscar Romagnone
Italy
Local time: 00:05
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PRO pts in category: 16
Grading comment
Grazie per l'aiuto. Puntuale e dettagliato, come sempre.
Notes to answerer
Asker: Grazie, Oscar. :-) Quindi, se ho ben capito, potrei azzardare una formula come "in denaro o mediante compensazione (di acconti precedentemente versati". Che ne dici?

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