Italian translation: Dichiarazione di alimento o Bollettino di applicazione.
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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:
Déclarer en aliment
Italian translation:
Dichiarazione di alimento o Bollettino di applicazione.
French to Italian translations [PRO] Law/Patents - Insurance
French term or phrase:Déclarer en aliment
"L’assuré est tenu de déclarer en aliment, pendant la durée du contrat, toutes les expéditions répondant aux critères définis aux conditions particulières effectuées pour son compte ou pour le compte de tiers qui lui auraient donné un mandat exprès de pourvoir à l’assurance, à la condition que l’assuré soit intéressé à l’expédition, notamment comme commissionnaire de transport."
Déclarations de valeurs en risque à faire dans le cadre de polices flottantes ou ajustables de marchandises, suivant des procédures convenue entre les parties. On les rencontre dans l'assurance transport de marchandises ou de l'assurance de stocks en magasin. Les déclarations servent de base à la preuve des valeurs d'assurances à retenir en cas de sinistre et au calcul de la prime. http://www.grouperouge.fr/glossaire-declaration-d-aliments_8...
1°) Police au voyage pour les expéditions occasionnelles. Elle couvre une marchandise pour un trajet déterminé.
2°) Police "à alimenter" utilisée surtout pour l'exécution de marché comportant des expéditions échelonnées. Plutôt que de souscrire une police pour chaque expédition, l'assuré peut souscrire, par mesure de simplification, une police à alimenter dans laquelle il indique la valeur totale des marchandises et le nombre d'expéditions prévues. Avant chaque envoi, il informe l'assureur de la nature, de la composition et de la valeur de l'expédition.
3°) Police d'abonnement ou police flottante adaptée aux besoins des importateurs ou exportateurs. Cette police couvre automatiquement toutes les expéditions rentrant dans le cadre des activités de l'assuré sans déclaration préalable même s'il ignore les envois faits par ses préposés ou ses mandataires. La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie de l'assureur. Il lui suffit ensuite de déclarer dans le délai convenu, en "aliment" à sa police à l'aide d'un carnet à souches, les expéditions faites pour son compte. La "déclaration d'aliment' ne fait pas naître l'engagement de l'assureur ; elle régularise cet engagement, qui lui est préexistant.
En contre partie, l'assuré est tenu d'affecter à la police la totalité de ses expéditions. L'assureur, ne connaissant pas d'avance la valeur des marchandises expédiées, va limiter sa garantie à une valeur maximum convenue par expédition et par navire. (En jargon d'assureur PLEIN de la police).
4°) Police TIERS CHARGEURS : à l'usage des compagnies de navigation, commissionnaire de transport, consignataire de navire etc. .( police pour compte). C'est une police d'abonnement dont la garantie n'est pas automatique. Le souscripteur n'est pas tenu d'appliquer à la police toutes les expéditions mais seulement celles dont ses clients l'ont chargé d'assurer. http://www.mutrafer.com/origine2_iframe.html
pas vraiment, c'est un contrat d'assurance de transport:
"L'assuré est tenu de déclarer en aliment à l'assureur toutes les expéditions répondant aux critères définis aux conditions particulières dans les 3 jours avant la remise des marchandises au transporteur, et au plus tard avant le commencement des risques"
1° L’assuré s’oblige à déclarer en aliment à l’assureur, et l’assureur s’oblige à accepter pendant la durée de la police, et en tant qu ‘elles y sont applicables :
a) – Toutes les expéditions faites pour son compte ou en exécution d’un contrat d’achat ou de vente mettant à sa charge l’obligation d’assurer. Ces expéditions sont couvertes automatiquement à partir du moment où elles sont exposées
aux risques garantis, à la condition formelle que la déclaration d’aliment en soit faite à l’assureur dans les huit jours au plus tard de la réception des avis nécessaires.
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Answers
6 mins confidence:
dichiarare come alimenti
Explanation: .............
Carole Poirey Italy Local time: 00:07 Native speaker of: French PRO pts in category: 12
Déclarations de valeurs en risque à faire dans le cadre de polices flottantes ou ajustables de marchandises, suivant des procédures convenue entre les parties. On les rencontre dans l'assurance transport de marchandises ou de l'assurance de stocks en magasin. Les déclarations servent de base à la preuve des valeurs d'assurances à retenir en cas de sinistre et au calcul de la prime. http://www.grouperouge.fr/glossaire-declaration-d-aliments_8...
1°) Police au voyage pour les expéditions occasionnelles. Elle couvre une marchandise pour un trajet déterminé.
2°) Police "à alimenter" utilisée surtout pour l'exécution de marché comportant des expéditions échelonnées. Plutôt que de souscrire une police pour chaque expédition, l'assuré peut souscrire, par mesure de simplification, une police à alimenter dans laquelle il indique la valeur totale des marchandises et le nombre d'expéditions prévues. Avant chaque envoi, il informe l'assureur de la nature, de la composition et de la valeur de l'expédition.
3°) Police d'abonnement ou police flottante adaptée aux besoins des importateurs ou exportateurs. Cette police couvre automatiquement toutes les expéditions rentrant dans le cadre des activités de l'assuré sans déclaration préalable même s'il ignore les envois faits par ses préposés ou ses mandataires. La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie de l'assureur. Il lui suffit ensuite de déclarer dans le délai convenu, en "aliment" à sa police à l'aide d'un carnet à souches, les expéditions faites pour son compte. La "déclaration d'aliment' ne fait pas naître l'engagement de l'assureur ; elle régularise cet engagement, qui lui est préexistant.
En contre partie, l'assuré est tenu d'affecter à la police la totalité de ses expéditions. L'assureur, ne connaissant pas d'avance la valeur des marchandises expédiées, va limiter sa garantie à une valeur maximum convenue par expédition et par navire. (En jargon d'assureur PLEIN de la police).
4°) Police TIERS CHARGEURS : à l'usage des compagnies de navigation, commissionnaire de transport, consignataire de navire etc. .( police pour compte). C'est une police d'abonnement dont la garantie n'est pas automatique. Le souscripteur n'est pas tenu d'appliquer à la police toutes les expéditions mais seulement celles dont ses clients l'ont chargé d'assurer. http://www.mutrafer.com/origine2_iframe.html
Silvia Carmignani Italy Local time: 00:07 Works in field Native speaker of: Italian PRO pts in category: 62
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