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commune

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08:43 Aug 25, 2008
This question was closed without grading. Reason: Errant question

French to Italian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Certificat d'hérédité
French term or phrase: commune
Allora: il problema è che le persone di cui si parla sono sposate in regime di SEPARAZIONE dei beni. Se fossero sposate in comunione non avrei avuto il dubbio che invece ho.

Il signor XXX è sposato con la signora YYY in SEPARAZIONE dei beni; XXX decede.

QUALITES HEREDITAIRES
Le défunt a laissé les ayants droit ci-dessus identifiés en qualité, savoir:

Madame YYY
***Commune*** en biens acquêts, ainsi qu'il est dit ci-dessus ;
Ayant vocation, en vertu de l'article 763 du Code civil, à exercer de plein droit, pendant une année à compter du décès du Défunt, la jouissance gratuite du logement sis à (...) , qu'il occupait à l'époque dudit décès, à titre d'habitation principale, ainsi que du mobilier compris dans la succession et le garnissant ;

Si intendono i beni acquisiti in comune durante il matrimonio CHE È IN SEPARAZIONE DEI BENI (per es. la casa di cui si parla nell'estratto che ho messo è di proprietà di entrambi i coniugi).

Grazie
Vania Dionisi
Italy
Local time: 03:34
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Summary of answers provided
5 +2comunione
Marilina Vanuzzi
3usufrutto
elysee


Discussion entries: 1





  

Answers


24 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
commune (il matrimOnio è in SEPARAZIONE DEI BENI)
usufrutto


Explanation:
dovrebbe trattarsi solo dell'ABITAZIONE...la casa...
il diritto di viverci.
VEDERE I RIF RELATIVI A:
l'article 763 du Code civil

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/4920/les-no...
QUELLE EST LA PROTECTION DONT BENEFICIE LE CONJOINT SURVIVANT CONCERNANT LE LOGEMENT D'HABITATION ?
Le conjoint survivant bénéficie de trois droits sur le logement d'habitation et le mobilier.
1°)- Un droit de jouissance gratuite sur le logement d'habitation et sur le mobilier.
L'article 763 du Code Civil prévoit que si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Attention, cette disposition est d'ordre public. Autrement dit, les parties ne peuvent pas y déroger.
2°)- Un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier.
Dans la même optique, l'article 764 précise que, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Il convient de noter que le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
3°)- Un droit à la location en cas d'inadaptation du logement grevé du droit d'habitation.
Lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.


Les nouveaux droits des conjoints survivants

--------------------------------------------------
Note added at 37 mins (2008-08-25 08:57:07 GMT)
--------------------------------------------------

http://www.abcdent.fr/jurifiscal/articles/234
Section 2 : Les incidences fiscales de ces modifications civiles
A. DU DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT
Le droit de jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant ainsi que le droit au remboursement des loyers prévus par l’article 763 nouveau du code civil sont réputés par la loi être effets directs du mariage et non droits successoraux. Ainsi, la valeur de ces droits qui appartiennent au conjoint survivant n’a pas à être soumise aux droits de mutation par décès.
En application des dispositions de l’article 768 du code général des impôts ce droit temporaire ne peut être admis en déduction au niveau du passif successoral dans la mesure où ce droit ne constitue pas une dette personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession.
Toutefois, dans l’hypothèse où le droit temporaire au logement fait l’objet d’une exécution en espèces, c'est-à-dire lorsque, à l’époque du décès, l’habitation du conjoint successible était assurée au moyen d’un bail à loyer, il est admis que le montant des loyers qui doit être effectivement remboursé par la succession est déductible de l’actif successoral.
Il est rappelé que dans l’hypothèse où le droit temporaire au logement fait l’objet d’une exécution en nature, il est effectué en principe un abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale occupée par le conjoint survivant en application de l’article 764 bis du code général des impôts.

http://www.heritage-succession.com/les-droits-de-succession-...
Héritage Succession
Les droits du conjoint survivant octroyés par la loi
Le conjoint survivant bénéficie de droits dans la succession qui diffèrent selon que le défunt a laissé des enfants ou des ascendants. Ces droits sont prévus par le code civil, ils s’appliquent à moins que le défunt n’en ait décidé autrement dans un testament. Et ils peuvent être supérieurs si le conjoint a bénéficié d’une donation.
Le conjoint héritier ne doit pas être divorcé du défunt, ni sous le coup d’un jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
Les droits du conjoint dans la succession :
- En présence de descendants
..........
- En l’absence de descendants, mais en présence des ascendants du défunt
........
- En l’absence de descendance ou d’ascendance
........
La conversion de l’usufruit :
Le conjoint qui recueille une partie ou la totalité de la succession en usufruit peut en demander la conversion. Elle résulte généralement d’un accord avec les autres héritiers, cet accord est obligatoire s’il s’agit d’une conversion en capital. Mais concernant une conversion en rente viagère, elle peut être organisée par le juge à la demande d’une des parties.
Des droits au logement :
La loi du 3 décembre 2001 a conféré de nouveaux droits au conjoint concernant le logement familial.
L’article 763 du code civil accorde au conjoint survivant un droit de jouissance sur le logement. Ce droit de jouissance est temporaire, il est d’une durée de un an. Ce droit s’applique si au jour du décès, le conjoint habitait effectivement le logement. Peu importe que ce logement soit loué, cette jouissance est gratuite, elle est la charge de la succession.


++++++++++++++++++++

visto che hai chiuso la tua stessa domanda prima...
http://www.proz.com/kudoz/2780207
per il tuo testo:
USUFRUTTO ???



VAI A VEDERE LA DEFINIZIONE in IT qui:
http://it.wikipedia.org/wiki/Usufrutto



http://www.studiocataldi.it/guide_legali/usufrutto/usufrutto...
L'usufrutto: nozione e caratteri distintivi
(A cura di: Avv. Valeria Zatti)
L’usufrutto consiste nel diritto di un soggetto (detto “usufruttuario”) di usare e godere di una cosa, di qualunque genere, che appartenga a un’altra persona (detta “dominus” o “nudo proprietario”), percependo tutte le utilità che la res medesima può offrire, compresi i suoi frutti, sia naturali che civili, a patto che non ne muti la destinazione economica. L’istituto in esame era conosciuto fin dall’epoca dei giuristi romani, i quali lo definivano, appunto, come lo “ius utendi et fruendi, salva rerum substantiam”. L’usufrutto è uno dei principali diritti reali di godimento, cui il codice ha dedicato il titolo quinto (intitolato “dell’usufrutto, dell’uso e dell’abitazione”), all’interno del Libro Terzo “della proprietà” (artt. 978 e ss. c.c.).
Secondo autorevole dottrina la prevalente funzione della servitù è di tipo personalistico, a differenza di un altro fondamentale diritto reale limitato, la servitù, che, come approfondito nella sede opportuna, è caratterizzato da una speciale inerenza rispetto ai fondi interessati, e non già ai titolari dei terreni. La conseguenza più importante di tale connotazione personalistica è l’inscindibile legame tra la durata del diritto in questione e la vita dell’usufruttuario; l’usufrutto, infatti, non può eccedere in nessun caso la vita dell’usufruttuario, se si tratta di persona fisica, o i trent’anni, se si tratta di persona giuridica.

http://www.borsa-finanza.com/usufrutto.html
USUFRUTTO E NUDA PROPRIETA’

http://www.consulenza-immobili.it/188_Usufrutto__le_norme_de...


elysee
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13 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
commune (il matrimOnio è in SEPARAZIONE DEI BENI)
comunione


Explanation:
Non capisco la tua domanda...ti rispondi da sola!

Per Communauté (o commune) aux acquets (oppure "réduite aux acquêts") si intende la comunione dei beni (del bene) limitata a quelli acquisiti DOPO il matrimonio, seppur sussista un regime di separazione

Ciao,
Marilina


--------------------------------------------------
Note added at 29 mins (2008-08-25 09:12:58 GMT)
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Per chirirti ulteriormente:

- È possibile, in caso di regime di separazione dei beni, effettuare acquisti in comune?
Sì, ed è quella che si chiama comunione convenzionale, nella quale si possono prevedere anche quote diverse. In questo caso la divisione può essere chiesta da ciascun coniuge in ogni momento.


Marilina Vanuzzi
Italy
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  -> grazie Laura
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