| French term or phrase: bien facile à dissimuler | Ainsi, un débiteur ne doit pas conclure un contrat qui le rend insolvable ou qui rend ses biens plus difficiles à saisir (174) car, ce faisant, il compromet la bonne exécution de son engagement à l’égard de son créancier.
174 V. par ex. en droit français : remplacement d’un bien aisément saisissable par un ** bien facile
à dissimuler ** (ventes de biens immobiliers consenties à un prix non lésionnaire), Cass. civ. 1ère, 21
nov. 1967 : Bull. civ. I n° 336 ; D. 1968, p. 317. |
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