| French term or phrase: engagé par la société | | Parallèlement, à la suite d'un référé devant Monsieur le Premier Président, engagé par la société (), par ordonnance de référé en date du 27 mai 2011, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES a rejeté la demande d'arret de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement du Tribunal de Commerce de GUERET, précisait que l'exécution provisoire ne portait que sur les condamnations hors taxe et que la TVA était exclue de l'exécution provisoires, et a condamné la société () à verser à la société () une indemnité de .... |
|  Franco RigoniKudoZ activityQuestions: 1311 ( 4 open) ( 1 without valid answers) ( 16 closed without grading) Answers: 85
Italy
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