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French to Italian translations [PRO] Law (general)
French term or phrase:Fº 36 BORD 189/1
Si tratta di un timbro apposto a fine di una sentenza di divorzio:
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE
DE TOURS NORD LE 08 MARS 1995
Fº 36 BORD 189/1
REçU - Dt DE TIMBRE cent deux / (e poi non si legge)
- Dtg D'ENREGt cinq cent
SIGNATURE:
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour...
JurisprudenceCour d'appel
Juridiction: Cour d'appel d'Orléans
Siege de la cour d'appel: ORLEANS
*** Formation: Ct0169 ***
Date de la décision: mercredi 27 septembre 2006
N°:
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Vincent COTTEREAU CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE expéditions Jean X... Me Vincent COTTEREAU D.R.A.S.S. ORLÉANS Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2006
Minute No No R.G. : 05/02486
DÉCISION DE LA COUR : INFIRMATION Décision de première instance : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire en date du 20 juin 2005
ENTRE APPELANTE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE 30, boulevard Jean Jaurès 45033 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par M. Jacques Y... en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART,
ET INTIMÉ : Monsieur Jean X... 1 rue de la Tortinière 37250 VEIGNE Représenté par Me Vincent COTTEREAU (avocat au barreau de TOURS)
MISE EN CAUSE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 non comparante, ni représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, ***Madame Marie-Anne LAURENCEAU, Conseiller, *** Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller. Greffier : Madame Marie-Claude Z...,
+++++++++
TNS RMS COTE D IVOIRE Sarl - Transfert De Siege Social ...
– Enregistrement à Abidjan le 15 Septembre 2009, sous SSP. Vol 33 F°279 n°4442 Bord 410/17 puis Dépôt au greffe du Tribunal de Première Instance... http://business.abidjan.net/AL/a/20359.asp
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour...
JurisprudenceCour d'appel
Juridiction: Cour d'appel d'Orléans
Siege de la cour d'appel: ORLEANS
*** Formation: Ct0169 ***
Date de la décision: mercredi 27 septembre 2006
N°:
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Vincent COTTEREAU CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE expéditions Jean X... Me Vincent COTTEREAU D.R.A.S.S. ORLÉANS Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2006
Minute No No R.G. : 05/02486
DÉCISION DE LA COUR : INFIRMATION Décision de première instance : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire en date du 20 juin 2005
ENTRE APPELANTE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE 30, boulevard Jean Jaurès 45033 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par M. Jacques Y... en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART,
ET INTIMÉ : Monsieur Jean X... 1 rue de la Tortinière 37250 VEIGNE Représenté par Me Vincent COTTEREAU (avocat au barreau de TOURS)
MISE EN CAUSE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 non comparante, ni représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, ***Madame Marie-Anne LAURENCEAU, Conseiller, *** Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller. Greffier : Madame Marie-Claude Z...,
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TNS RMS COTE D IVOIRE Sarl - Transfert De Siege Social ...
– Enregistrement à Abidjan le 15 Septembre 2009, sous SSP. Vol 33 F°279 n°4442 Bord 410/17 puis Dépôt au greffe du Tribunal de Première Instance... http://business.abidjan.net/AL/a/20359.asp
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