13:35 Jul 26, 2010
Définition de la sauvegarde
La procédure de sauvegarde d’une entreprise est à l’initiative de son dirigeant. C’est une procédure collective. Elle intervient avant une cessation de paiements mais est la preuve de l’existence de difficultés de nature à y conduire. Son objectif est d’établir un plan de sauvegarde comportant un moratoire et des mesures de restructuration de son activité.
La procédure de sauvegarde va réorganiser une entreprise en difficulté dans le but :
De poursuivre son activité économique,
De maintenir les emplois
De régler ses dettes.
Si l’entreprise en difficulté tombe dans en état de cessation des paiements, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire. |