13:58 Oct 18, 2010
opposition
Action de s’opposer. Faire opposition ŕ une demande. Faire de l’opposition. / BANQUE., BOURSE. Acte par lequel un propriétaire dépossédé (vol, perte) d’un effet ou d’un titre au porteur en interdit toute négociation auprčs des banques et de la Bourse. Les titres ayant fait l’objet d’une opposition sont inscrits sur le bulletin des oppositions. / Cotation par opposition. / DR. Pour une personne, fait de marquer sa volonté de s’opposer ŕ l’accomplissement d’un acte. / PROC. CIV. Voie de recours tendant ŕ faire rétracter un jugement prononcé par défaut. Elle n’est ouverte qu’au plaideur contre lequel ce jugement a été rendu et elle remet en question, devant le męme juge, les points jugés par défaut afin qu’il soit ŕ nouveau statué en fait et en droit. |