16:23 Jul 21, 2011 

Le mot "saisine" s'utilise aussi dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance, la "saisine" de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte. Dans le cas où ce mode d'introduction du procès est prévu par le Nouveau code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise d'une requête.

En ce qui concerne la Cour d'appel, sa saisine résulte d'une demande d'inscription au rôle et, en ce qui concerne la Cour de cassation, elle se trouve saisie par une déclaration de pourvoi qui est un acte écrit qui est enregistré au Greffe de cette juridiction.