01:39 Nov 11, 2009
Numa busca que fiz na internet, encontrei este texto que explica em que consiste este droit successoral paysan:
"2.3 - Le droit successoral paysan
La répartition des biens est surtout problématique si le défunt est propriétaire d'une exploitation agricole. Le Code civil comportait des dispositions à ce sujet: attribution de l'exploitation à l'un des héritiers, à sa valeur de rendement, et droit des cohéritiers à une part du bénéfice en cas de revente des terrains agricoles. Ce chapitre fut modifié en 1940, 1965 et 1972, puis extrait du Code civil et intégré à la loi fédérale de 1991 sur le droit foncier rural (en vigueur en 1994), dont les articles 11 à 35 traitent du partage successoral.
Auteur(e): Bernhard Schnyder / UG"
Trata-se, assim, de um direito sucessório especial aplicável à sucessão de explorações agrícolas. Não tem equivalente em português, pelo que terei de fazer uma nota de tradutor.
De qualquer forma agradeço imenso a pronta resposta e colaboração! | 
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