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droits à charge des héritiers

Romanian translation: taxe de succesiune

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:droits à charge des héritiers
Romanian translation:taxe de succesiune
Entered by: silvia karen
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21:27 Feb 15, 2007
French to Romanian translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general)
French term or phrase: droits à charge des héritiers
Ce domaine permet d’acquitter les droits en plusieurs versements égaux à intervale de six mois sur une periode de 5 ans. Le délai est porté à dix ans pour les droits à charge des héritiers en ligne directe à la condition que l’actif héreditaire comprenne à concurrence de 50% au moins des biens non liquides.
Barla Alexandra
Local time: 09:51
taxe de succesiune
Explanation:
"Ainsi, un régime légal de paiement fractionné, dans un délai maximal de 5 ans, est prévu pour les droits
de mutation par décès. Ce délai est porté à 10 ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du
conjoint du défunt à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens
non liquides énumérés au I de l'article 404 A de l'annexe III au CGI.(...)

Le décret instaure un paiement différé au profit du conjoint survivant si la succession est
composée d’au moins 50 % de biens non liquides au sens de l’article 404 A de l’annexe III au CGI. Il obéit à la
même procédure que le paiement différé existant. Le conjoint survivant doit en demander le bénéfice lors du
dépôt de la déclaration de succession."

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/12rpub/textes/1...
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silvia karen
France
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multumesc
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Summary of answers provided
4 +1taxe de succesiune
silvia karen
3 +1pentru drepturile/ redeventele aflate in sarcina mostenitorilorAnca Nitu


  

Answers


21 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
pentru drepturile/ redeventele aflate in sarcina mostenitorilor


Explanation:
acuma ce fel de drepturi depinde de context
1 / 2


Domaine(s) : - finance


français
anglais

droits n. m. pl.
charges



Sous-entrée(s) :
synonyme(s)
redevances n. f. pl.
Une redevance est un paiement devant avoir lieu de manière régulière, à dates fixes, en échange de l'utilisation d'un service. Cela peut être sous forme d'une taxe ou d'une rente par exemple.

On peut verser une telle redevance, par exemple, au propriétaire d'un brevet dans le cas d'une propriété intellectuelle, ou d'une terre exploitée, ou comme droit d'auteur.
En France une redevance très connue est la Redevance audiovisuelle.
Au Canada, selon l'office Québécois de la langue française, "royautés" serais reconnu comme l'équivalent de l'anglais "royalties" dans 2 contextes: ...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance



Anca Nitu
Local time: 02:51
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agree  anca mesco
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  -> multumesc
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12 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
taxe de succesiune


Explanation:
"Ainsi, un régime légal de paiement fractionné, dans un délai maximal de 5 ans, est prévu pour les droits
de mutation par décès. Ce délai est porté à 10 ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du
conjoint du défunt à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens
non liquides énumérés au I de l'article 404 A de l'annexe III au CGI.(...)

Le décret instaure un paiement différé au profit du conjoint survivant si la succession est
composée d’au moins 50 % de biens non liquides au sens de l’article 404 A de l’annexe III au CGI. Il obéit à la
même procédure que le paiement différé existant. Le conjoint survivant doit en demander le bénéfice lors du
dépôt de la déclaration de succession."

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/12rpub/textes/1...


silvia karen
France
Local time: 08:51
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