KudoZ home » French to Romanian » Finance (general)

les tiers provisionnels d’impôts

Romanian translation: o treime din cuantumului total al impozitului

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:les tiers provisionnels d’impôts
Romanian translation:o treime din cuantumului total al impozitului
Entered by: Anca Nitu
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

21:34 Feb 15, 2007
French to Romanian translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general)
French term or phrase: les tiers provisionnels d’impôts
Existe toutefois une différence entre la modalité en matière d’impôt sur le revenu et celle en matière d’impôts sur les sociétés. En effet, les tiers provisionnels d’impôts sur le revenu sont à payer durant l’année qui suit celle de la mise à disposition du revenu et dans l’attente de l’emission d’un rôle.
Barla Alexandra
Local time: 13:41
o treime din cuantumului total al impozitului
Explanation:
sau

transa de plata echivalenta cu o treime din valoarea totala a impozitului anual

sau

impozit trimestrial

(desi e mai degraba bi-anual)

4. Qu'est-ce que le tiers provisionnel ?
[ 18/01/06 - 18H05 ]


Le versement des acomptes provisionnels est l'un des deux moyens de régler son impôt sur le revenu
En matière d'impôt sur le revenu, il existe un décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement d'impôt afférent. Ainsi le contribuable paie l'année n+1, l'impôt dû sur les revenus encaissés l'année n.



Ce paiement peut s'effectuer selon une périodicité mensuelle, ou en trois fois par an. Si le contribuable n'a pas opté pour le paiement mensuel, il réglera deux acomptes provisionnels et un éventuel solde. On parle alors de « tiers provisionnels », car la base de calcul des acomptes est égale au tiers de l'impôt réglé l'année n (au titre des impôts de l'année n-1). Cette année, les contribuables ayant acquitté au moins 317 euros d'impôt sur le revenu en 2005, devront régler des acomptes provisionnels.




Si, par exemple, un contribuable devait régler en 2005, au titre des revenus de 2004, un impôt sur le revenu d'un montant de 3.000 euros, il recevra cette année de la part de l'administration fiscale, deux avis d'acomptes provisionnels d'un montant de 2.000 euros chacun. Le solde à régler correspond à l'impôt dû au titre de l'année concernée minoré des deux acomptes provisionnels. Si ce solde ressort en faveur du contribuable, l'administration fiscale lui restitue la différence.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/200069490.htm
Selected response from:

Anca Nitu
Local time: 06:41
Grading comment
multumesc
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
4 +1o treime din cuantumului total al impozituluiAnca Nitu


  

Answers


19 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
o treime din cuantumului total al impozitului


Explanation:
sau

transa de plata echivalenta cu o treime din valoarea totala a impozitului anual

sau

impozit trimestrial

(desi e mai degraba bi-anual)

4. Qu'est-ce que le tiers provisionnel ?
[ 18/01/06 - 18H05 ]


Le versement des acomptes provisionnels est l'un des deux moyens de régler son impôt sur le revenu
En matière d'impôt sur le revenu, il existe un décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement d'impôt afférent. Ainsi le contribuable paie l'année n+1, l'impôt dû sur les revenus encaissés l'année n.



Ce paiement peut s'effectuer selon une périodicité mensuelle, ou en trois fois par an. Si le contribuable n'a pas opté pour le paiement mensuel, il réglera deux acomptes provisionnels et un éventuel solde. On parle alors de « tiers provisionnels », car la base de calcul des acomptes est égale au tiers de l'impôt réglé l'année n (au titre des impôts de l'année n-1). Cette année, les contribuables ayant acquitté au moins 317 euros d'impôt sur le revenu en 2005, devront régler des acomptes provisionnels.




Si, par exemple, un contribuable devait régler en 2005, au titre des revenus de 2004, un impôt sur le revenu d'un montant de 3.000 euros, il recevra cette année de la part de l'administration fiscale, deux avis d'acomptes provisionnels d'un montant de 2.000 euros chacun. Le solde à régler correspond à l'impôt dû au titre de l'année concernée minoré des deux acomptes provisionnels. Si ce solde ressort en faveur du contribuable, l'administration fiscale lui restitue la différence.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/200069490.htm

Anca Nitu
Local time: 06:41
Native speaker of: Native in RomanianRomanian
PRO pts in category: 16
Grading comment
multumesc

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  silvia karen: cotă de impozit stabilită în funcţie de suma totală impozabilă a anului trecut şi plătită în avans, echivalentul plăţilor anticipate determinate pe baza declaraţiilor estimative la noi/ai dreptate, este vorba de tranşele trimestriale de impozit
17 hrs
  -> aia e ,"cota de impozit" eu i-am zis transa :)
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


Changes made by editors
Feb 15, 2007:
Kudoz queueIn queue » Public


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search