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French to Romanian translations [PRO]
Law: Contract(s) | | French term or phrase: bon pour caution | Expresia apare într-un contract de închiriere.
Mulţumesc pentru ajutor. |
| xxxmagda_27KudoZ activityQuestions: 63 (none open) ( 2 closed without grading) Answers: 0
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| | valabil ca garanţie | Explanation:
"L'acte de caution solidaire articles 2016 et 2021 du Code civil
Ce document est obligatoire dans les cas où une personne doit se porter caution solidaire pour la location. Généralement, lorsque les revenus du locataire n'égalent pas 3 fois le montant du loyer charges et taxes comprises, cet acte est nécéssaire.
N'importe quelle personne peut se porter caution solidaire pour quelqu'un d'autre, que cette personne soit apparentée au locataire ou non, à condition que les revenus soient suffisants pour supporter cette caution.
....................
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS DE LOCATION :
- Le soussigné désigné ci-dessus sous la dénomination "Caution Solidaire du présent engagement", déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, sans bénéfice de discussion, pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures résultant du contrat de location précité et annexé à la présente. Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel. La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci-après :
Bon pour caution solidaire pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée et ayant reçu un exemplaire du bail en annexe."
http://www.locabail.net/cautionsolidaire.html
"Semnătura trebuie să fie precedată de următoarea menţiune olografa a semnatarului: „Valabil ca garanţie"."
http://www.customs.ro/UserFiles/File/Agenti economici/ANEXA ...
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Note added at 1 giorno6 ore (2011-02-04 14:38:31 GMT) Post-grading
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Cu plăcere! |
| Selected response from:
ClaudiaDragomir
Local time: 21:32
| Grading comment Mulţumesc
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14 hrs confidence:  peer agreement (net): +3 valabil ca garanţie
Explanation:
"L'acte de caution solidaire articles 2016 et 2021 du Code civil
Ce document est obligatoire dans les cas où une personne doit se porter caution solidaire pour la location. Généralement, lorsque les revenus du locataire n'égalent pas 3 fois le montant du loyer charges et taxes comprises, cet acte est nécéssaire.
N'importe quelle personne peut se porter caution solidaire pour quelqu'un d'autre, que cette personne soit apparentée au locataire ou non, à condition que les revenus soient suffisants pour supporter cette caution.
....................
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS DE LOCATION :
- Le soussigné désigné ci-dessus sous la dénomination "Caution Solidaire du présent engagement", déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, sans bénéfice de discussion, pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures résultant du contrat de location précité et annexé à la présente. Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel. La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci-après :
Bon pour caution solidaire pour le paiement des loyers éventuellement révisés, indemnités d'occupation, charges, taxes, réparations locatives et frais éventuels de procédures, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée et ayant reçu un exemplaire du bail en annexe."
http://www.locabail.net/cautionsolidaire.html
"Semnătura trebuie să fie precedată de următoarea menţiune olografa a semnatarului: „Valabil ca garanţie"."
http://www.customs.ro/UserFiles/File/Agenti economici/ANEXA ...
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Cu plăcere!
| ClaudiaDragomir
Local time: 21:32
Specializes in field
Native speaker of: Romanian
PRO pts in category: 12
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